Le cadre légal
La loi nationale sur le droit d'auteur et les droits voisins, conforme à la Convention de Berne et, pour les pays concernés, à l'Accord de Bangui révisé de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle, protège les œuvres sans formalité. La gestion collective est assurée par l'Office malgache du droit d'auteur.
Les points clés
| Fondement international | Convention de Berne, et Accord de Bangui pour les États membres de l'OAPI |
|---|---|
| Durée | En principe 70 ans après le décès dans le cadre de l'Accord de Bangui révisé |
| Gestion collective | Assurée par le bureau national, qui perçoit et répartit |
| Folklore et expressions culturelles | Protégés de manière spécifique dans plusieurs législations de la région |
| Exceptions | Citation, usage privé, enseignement |
| Contrefaçon | Saisies, sanctions civiles et pénales |
| OMDA | Office malgache du droit d'auteur, chargé de la gestion collective |
| Enregistrement | Possible et utilisé comme preuve |
| Folklore | Protégé au titre du patrimoine culturel |
En pratique
- Vérifier la licence avant de réutiliser : une image trouvée par un moteur de recherche n'est pas libre de droits.
- Créditer l'auteur et indiquer la source lorsqu'une licence l'exige — c'est la condition la plus souvent oubliée.
- Préférer un lien à une reproduction : renvoyer vers une page est licite, la recopier ne l'est pas.
- Conserver la preuve de la licence obtenue, avec sa date.
- Adhérer au bureau national permet de percevoir des droits sur les diffusions publiques, y compris à l'étranger via les accords de réciprocité.
- Déposez vos œuvres auprès de l'office : le certificat facilite toute action ultérieure.
- Précisez par écrit l'étendue des droits cédés à un producteur.
Où s'adresser
- L'office malgache du droit d'auteur.
- Juridictions civiles et commerciales pour les actions en contrefaçon.
- Organisation africaine de la propriété intellectuelle, pour les États membres.
À savoir
La protection des expressions du folklore est une spécificité régionale : l'exploitation commerciale d'un motif ou d'une musique traditionnelle peut être soumise à autorisation et à redevance. En l'absence de dépôt, la preuve de la paternité repose entièrement sur les éléments datés que vous aurez conservés.
Sources et liens officiels
- Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme — traités ratifiés et examens périodiques par pays
- Base de données législative de l'OIT — textes nationaux en droit social et familial