Le cadre légal
La loi nationale sur le droit d'auteur et les droits voisins, conforme à la Convention de Berne et, pour les pays concernés, à l'Accord de Bangui révisé de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle, protège les œuvres sans formalité. La gestion collective est assurée par le Bureau haïtien du droit d'auteur.
Les points clés
| Fondement international | Convention de Berne, et Accord de Bangui pour les États membres de l'OAPI |
|---|---|
| Durée | En principe 70 ans après le décès dans le cadre de l'Accord de Bangui révisé |
| Gestion collective | Assurée par le bureau national, qui perçoit et répartit |
| Folklore et expressions culturelles | Protégés de manière spécifique dans plusieurs législations de la région |
| Exceptions | Citation, usage privé, enseignement |
| Contrefaçon | Saisies, sanctions civiles et pénales |
| Décret de 2005 | Texte de référence sur le droit d'auteur |
| BHDA | Bureau haïtien du droit d'auteur |
| Enregistrement | Possible auprès du bureau, utile comme preuve |
En pratique
- Vérifier la licence avant de réutiliser : une image trouvée par un moteur de recherche n'est pas libre de droits.
- Créditer l'auteur et indiquer la source lorsqu'une licence l'exige — c'est la condition la plus souvent oubliée.
- Préférer un lien à une reproduction : renvoyer vers une page est licite, la recopier ne l'est pas.
- Conserver la preuve de la licence obtenue, avec sa date.
- Adhérer au bureau national permet de percevoir des droits sur les diffusions publiques, y compris à l'étranger via les accords de réciprocité.
- Enregistrez les œuvres auprès du bureau national.
- Conservez les contrats de cession par écrit.
Où s'adresser
- Le bureau haïtien du droit d'auteur.
- Juridictions civiles et commerciales pour les actions en contrefaçon.
- Organisation africaine de la propriété intellectuelle, pour les États membres.
À savoir
La protection des expressions du folklore est une spécificité régionale : l'exploitation commerciale d'un motif ou d'une musique traditionnelle peut être soumise à autorisation et à redevance. L'enregistrement auprès du bureau national est peu coûteux et constitue en pratique la seule preuve facilement opposable.
Sources et liens officiels
- Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme — traités ratifiés et examens périodiques par pays
- Base de données législative de l'OIT — textes nationaux en droit social et familial