Le cadre légal
La nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nLPD) est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Elle reprend l'essentiel de la logique européenne — transparence, registre des traitements, analyse d'impact, annonce des violations — avec deux différences majeures : elle ne protège que les personnes physiques, et elle prévoit des amendes pénales contre les personnes responsables plutôt que des amendes administratives contre les entreprises.
Les points clés
| Texte | Loi fédérale sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er septembre 2023 |
|---|---|
| Autorité | Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) |
| Droits | Accès, rectification, effacement, opposition, remise ou transfert des données |
| Sanctions | Amendes pénales jusqu'à 250 000 francs prononcées contre les personnes physiques responsables |
| Violations de sécurité | Annonce obligatoire au PFPDT lorsqu'un risque élevé existe |
| Portée | S'applique aussi aux entreprises étrangères dont les traitements ont un effet en Suisse |
| Profilage à risque élevé | Soumis à des exigences renforcées de consentement |
| Registre des activités | Obligatoire pour la plupart des entreprises |
| Portée extraterritoriale | S'applique aux entreprises étrangères dont les traitements ont un effet en Suisse |
En pratique
- Adresser une demande d'accès écrite au responsable du traitement : elle doit être satisfaite dans les trente jours.
- En cas de refus, saisir le PFPDT, qui peut ouvrir une enquête et rendre des décisions contraignantes.
- Une action civile est possible pour faire cesser un traitement illicite et obtenir réparation.
- Les entreprises suisses qui s'adressent à des clients de l'Union européenne doivent en outre respecter le RGPD.
- Une entreprise suisse qui s'adresse aussi à des clients de l'Union doit en outre respecter le RGPD : invoquez les deux.
Coût et prise en charge
La demande d'accès est gratuite. La procédure devant le PFPDT ne coûte rien au particulier.
Évolutions récentes
La reconnaissance d'adéquation accordée par la Commission européenne permet aux données de circuler librement entre la Suisse et l'Union, ce qui explique l'alignement partiel de la nLPD sur le RGPD.
Où s'adresser
- Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
- Préposés cantonaux pour les traitements effectués par les autorités cantonales et communales.
- Permanences juridiques et associations de consommateurs.
- Préposés cantonaux, pour les traitements des administrations cantonales et communales.
À savoir
L'absence d'amendes administratives change la dynamique : en Suisse, c'est la personne responsable au sein de l'entreprise qui risque une sanction pénale, ce qui rend les demandes individuelles paradoxalement très efficaces.