Le fil rouge de ces dix questions
Trois erreurs reviennent sans cesse. La première consiste à croire qu'une vie commune longue finit par créer des droits : elle n'en crée aucun, nulle part ou presque. La deuxième est de supposer que l'Union européenne a harmonisé le droit de la famille : elle ne l'a pas fait, et ne le peut pas, la matière relevant des États. La troisième est de considérer qu'un acte étranger vaut automatiquement chez soi : il faut presque toujours une transcription.
Où trouver la réponse pour votre situation
- Le site pays par pays — tout ce que le site dit d'un pays donné, réuni sur une page.
- L'index du droit — les pages juridiques rangées par thème.
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