Le cadre légal
Le Code civil du Québec connaît l'union civile depuis 2002, aux effets proches du mariage. Les conjoints de fait n'avaient historiquement presque aucun droit, situation modifiée par la loi sur l'union parentale, en vigueur depuis le 30 juin 2025.
Les points clés
| Union civile | Ouverte à tous les couples ; patrimoine familial, obligation de secours, dissolution par jugement ou acte notarié |
|---|---|
| Union de fait, sans enfant | Aucun partage automatique, aucune pension entre conjoints |
| Union parentale | Depuis le 30 juin 2025, s'applique automatiquement aux conjoints de fait ayant un enfant né ou adopté à compter de cette date |
| Patrimoine d'union parentale | Résidence familiale, meubles qui la garnissent, véhicules servant aux déplacements familiaux : partage par moitié |
| Hors patrimoine | Placements, REER, immeubles de rapport et résidences secondaires, sauf convention notariée |
| Renonciation | Possible devant notaire, comme la modification du contenu du patrimoine |
| Date charnière | 30 juin 2025 : naissance ou adoption de l'enfant à compter de cette date |
| Contenu partagé | Résidence familiale, meubles qui la garnissent, véhicules servant aux déplacements familiaux |
| Exclusions | Placements, REER, immeubles de rapport, résidences secondaires, sauf convention notariée |
En pratique
- Vérifier si vous relevez du nouveau régime : il dépend de la date de naissance ou d'adoption de l'enfant.
- Consulter un notaire pour modifier, compléter ou écarter le patrimoine d'union parentale.
- Rédiger un contrat de vie commune pour tout ce que la loi ne couvre pas.
- Faire un testament : même sous le nouveau régime, le conjoint de fait n'hérite pas sans testament.
- Vérifiez si vous relevez du nouveau régime : tout dépend de la date de naissance de l'enfant.
Coût et prise en charge
Honoraires notariaux pour la convention ; la loi elle-même s'applique sans frais.
Évolutions récentes
Le Québec comptait la proportion de couples non mariés la plus élevée au monde tout en leur refusant presque tout droit. La réforme de 2025 corrige en partie ce paradoxe, mais seulement pour les parents.
Où s'adresser
- Chambre des notaires du Québec.
- Éducaloi, pour des explications détaillées du nouveau régime.
- Directeur de l'état civil pour l'union civile.
- Chambre des notaires du Québec, pour renoncer ou modifier le patrimoine d'union parentale.
À savoir
Le nouveau régime ne s'applique pas rétroactivement : les couples dont les enfants sont nés avant le 30 juin 2025 restent sans protection automatique, sauf convention.
Sources et liens officiels
- Québec.ca — portail officiel du gouvernement du Québec
- LégisQuébec — lois et règlements en vigueur
- Éducaloi — le droit expliqué en langage clair, organisme sans but lucratif