Le cadre légal
La loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 relative au contrat de vie commune permet à deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, d'organiser leur vie commune par un contrat reçu par notaire et enregistré.
Monaco a créé en 2019 le contrat de vie commune, ouvert aux couples de même sexe comme de sexe différent, qui organise la vie matérielle du couple, la solidarité pour les dettes du quotidien et certains droits sur le logement. Il ne crée ni filiation ni vocation successorale : pour transmettre à son partenaire, il faut un testament, et la fiscalité successorale entre non-parents reste lourde.
La taille de la Principauté change la donne sur tous ces sujets : une seule juridiction, un seul service compétent, des interlocuteurs identifiables et joignables, mais aussi une confidentialité difficile à préserver dans une communauté de quelques dizaines de milliers de personnes. Beaucoup de résidents choisissent pour cette raison de consulter ou d'engager une démarche à Nice ou à Menton, à quelques minutes de route, ce qui est parfaitement possible et n'enlève rien à la compétence monégasque.
Les points clés
| Forme | Contrat notarié, inscrit sur un registre tenu par l'état civil |
|---|---|
| Conditions | Au moins un des partenaires doit résider à Monaco ; exclusion entre proches parents |
| Effets | Aide matérielle réciproque, droits en matière de logement, de santé et de congés |
| Succession | Pas de vocation successorale automatique ; testament nécessaire |
| Rupture | Déclaration conjointe ou unilatérale notifiée à l'autre partenaire |
| Portée | Effets limités au territoire monégasque |
En pratique
- Prendre rendez-vous chez un notaire monégasque pour la rédaction du contrat.
- Faire enregistrer le contrat auprès de l'état civil.
- Compléter par un testament et des procurations.
- Complétez le contrat par un testament : il n'emporte aucune vocation successorale.
Coût et prise en charge
Honoraires notariaux ; pas de frais publics significatifs.
Évolutions récentes
Le contrat de vie commune a été la réponse monégasque à la reconnaissance des couples de même sexe, sans ouverture du mariage.
Où s'adresser
- Notaires de Monaco.
- Mairie de Monaco, service de l'état civil.
- Direction des affaires juridiques pour les questions de résidence.
À savoir
Le contrat ne produit d'effets qu'à Monaco : si vous vous installez ailleurs, vérifiez si le pays d'accueil le reconnaît, ce qui est loin d'être systématique.
Questions fréquentes
Qu'apporte le contrat de vie commune ?
Une reconnaissance juridique du couple, une solidarité pour les dettes de la vie courante, des droits sur le logement commun et certains effets en matière de titre de séjour et de couverture sociale. Il ne donne pas de droit successoral : sans testament, le partenaire survivant n'hérite pas.
Peut-on s'adresser à un service français depuis Monaco ?
Pour une consultation, une prise en charge médicale ou un accompagnement associatif, oui : les Alpes-Maritimes sont à quelques minutes et les résidents monégasques les utilisent couramment, notamment quand la discrétion compte. Pour une démarche juridique ou administrative en revanche, la compétence reste monégasque : c'est le tribunal et l'administration de la Principauté qui décident, quel que soit le lieu où vous avez été conseillé.
Sources et liens officiels
- gouv.mc — portail officiel du gouvernement princier
- Légimonaco — textes législatifs monégasques