Le cadre légal
Le droit de la famille repose entièrement sur le mariage. Il n'existe ni partenariat enregistré, ni statut du concubinage. Les couples non mariés ne peuvent donc revendiquer ni partage de biens, ni pension, ni vocation successorale. Les relations sexuelles hors mariage sont en outre pénalement réprimées par l'article 490 du Code pénal, ce qui expose les couples non mariés à des poursuites.
Les points clés
| Union enregistrée | Inexistante |
|---|---|
| Concubinage | Sans statut juridique |
| Succession | Aucun droit pour le survivant, sauf legs par testament dans les limites du droit successoral applicable |
| Enfants | La filiation et les droits de l'enfant s'établissent indépendamment du statut des parents, mais la reconnaissance est déterminante |
| Couples de même sexe | Aucune reconnaissance ; les relations entre personnes de même sexe sont pénalement réprimées |
| Preuve de la vie commune | Sans portée juridique : aucun document n'ouvre de droits |
| Achat en commun | Seul l'acte notarié mentionnant les quotes-parts protège l'apporteur |
En pratique
- Faire reconnaître et enregistrer les enfants à l'état civil : c'est ce qui protège leurs droits, quel que soit le statut du couple.
- Documenter par écrit les apports financiers respectifs sur un bien acquis en commun.
- Envisager l'indivision ou la société civile pour l'achat d'un logement à deux.
- Faites figurer les quotes-parts exactes dans l'acte d'acquisition de tout bien financé à deux.
- Conservez les preuves de vos versements : virements, reçus, factures.
Évolutions récentes
Le débat public sur les libertés individuelles revient régulièrement, notamment sur la dépénalisation des relations hors mariage, sans modification des textes à ce jour.
Où s'adresser
- Notaires, pour formaliser l'achat en commun et les apports.
- Officiers d'état civil, pour la reconnaissance des enfants.
- Associations d'aide juridique pour l'accompagnement.
- Notaires, pour l'acquisition en indivision et le testament.
À savoir
Sans écrit, le partenaire qui a financé sans être propriétaire au titre n'a pratiquement aucun recours. L'acte notarié d'acquisition, avec les quotes-parts exactes, est la seule protection efficace.
Sources et liens officiels
- Service-public.ma — portail national des services publics