Le cadre légal
La loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats permet à deux personnes vivant en couple de faire une déclaration devant l'officier de l'état civil, inscrite au répertoire civil.
Le partenariat luxembourgeois, institué en 2004, ouvre des droits fiscaux et sociaux réels et protège le logement commun, mais il ne crée aucune vocation successorale légale : sans testament, le partenaire survivant n'hérite pas. Il se déclare à la commune et s'inscrit au répertoire civil ; les partenariats conclus à l'étranger sont largement reconnus.
Deux traits structurent toutes ces démarches au Luxembourg : le plurilinguisme, qui fait que vous pouvez presque toujours être reçu en français, en allemand ou en anglais, et la frontière, puisque près de la moitié des actifs du pays vivent en Belgique, en France ou en Allemagne. Le second point est celui qui crée le plus d'erreurs : la règle applicable dépend souvent du lieu de résidence et non du lieu de travail.
Ce pays étant membre de l'Union européenne et participant à la coopération renforcée, les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés internationaux y relèvent du règlement (UE) 2016/1104.
Les points clés
| Formalité | Déclaration conjointe à la commune, transmise au parquet pour inscription |
|---|---|
| Fiscalité | Imposition collective possible sur demande |
| Sécurité sociale | Affiliation du partenaire et droits dérivés |
| Succession | Pas de vocation successorale légale : un testament est indispensable |
| Logement | Protection du logement commun et droit au maintien pendant une période après le décès |
| Rupture | Déclaration conjointe ou unilatérale auprès de l'état civil |
| Inscription | Au répertoire civil, condition de l'opposabilité |
| Partenariats étrangers | Reconnus après inscription au répertoire civil |
| Imposition | Collective possible sur demande |
En pratique
- Se présenter ensemble à la commune de résidence avec les pièces d'identité et un extrait du casier judiciaire.
- Rédiger éventuellement une convention patrimoniale notariée.
- Faire un testament pour protéger le partenaire.
- En cas d'installation au Luxembourg avec un PACS étranger, faites-le inscrire sans attendre.
Coût et prise en charge
Frais faibles ; les actes notariés sont en supplément.
Évolutions récentes
Les partenariats étrangers, dont le PACS français, peuvent être reconnus au Luxembourg après inscription au répertoire civil — une démarche à ne pas oublier en cas d'installation.
Où s'adresser
- Bureau de la population de la commune.
- Parquet général pour l'inscription au répertoire civil.
- Notaires pour la convention et le testament.
- Parquet général, service du répertoire civil.
À savoir
Un PACS ou un partenariat conclu à l'étranger ne produit ses effets au Luxembourg qu'après inscription : sans elle, le couple est traité comme de simples concubins.
Questions fréquentes
Le partenaire hérite-t-il au Luxembourg ?
Pas de plein droit. Le partenariat apporte des avantages fiscaux et sociaux et une protection du logement, mais la succession suppose un testament. Beaucoup de couples le découvrent trop tard : faites rédiger un testament en même temps que la déclaration de partenariat.
Quelle règle s'applique à un frontalier ?
Cela dépend de la matière. La sécurité sociale suit en principe le pays où l'on travaille, la fiscalité et le droit de la famille le pays où l'on réside, et certaines prestations sont soumises à des règles de coordination européennes qui ne suivent ni l'un ni l'autre. Ne raisonnez pas par analogie : posez la question pour chaque prestation, auprès de l'organisme luxembourgeois et de son homologue dans votre pays de résidence.
Sources et liens officiels
- Guichet.lu — portail officiel des démarches
- Légilux — journal officiel et textes coordonnés