Le cadre légal
Le droit de la famille ne connaît que le mariage — civil, et selon les pays coutumier ou religieux lorsqu'il est enregistré. Il n'existe pas de partenariat enregistré. Le concubinage, très fréquent en pratique, ne crée ni obligation d'entretien, ni partage de biens, ni vocation successorale pour le survivant.
Les points clés
| Union enregistrée | Inexistante |
|---|---|
| Concubinage | Répandu, mais sans statut légal |
| Succession | Le concubin survivant n'hérite pas ; seul un testament peut lui transmettre des biens |
| Enfants | Leurs droits ne dépendent pas du statut des parents, à condition que la filiation soit établie et enregistrée |
| Mariage coutumier | Il peut, lui, produire des effets civils s'il est enregistré à l'état civil — c'est souvent la voie la plus accessible |
| Voie la plus accessible | Faire constater ou enregistrer l'union coutumière à l'état civil |
| Achat en commun | Acte notarié avec quotes-parts : la seule protection réelle |
| Veuve de fait | Sans acte ni testament, elle peut être écartée du logement par la famille du défunt |
En pratique
- Faire enregistrer l'union coutumière à l'état civil : c'est la démarche qui transforme une situation de fait en droits.
- Déclarer et reconnaître les enfants dans les délais légaux.
- Écrire les apports respectifs pour tout bien acquis en commun, et privilégier l'achat en indivision avec quotes-parts précisées.
- Rédiger un testament pour protéger le conjoint de fait, dans les limites du droit successoral applicable.
- Engagez l'enregistrement de l'union coutumière : c'est la démarche la plus protectrice et la moins coûteuse.
- Faites rédiger un testament notarié et confiez-en une copie à une personne de confiance.
Évolutions récentes
Les politiques publiques de la région portent surtout sur l'enregistrement systématique des mariages et des naissances : c'est de cet enregistrement, bien plus que de la durée de la vie commune, que dépendent les droits.
Où s'adresser
- Services d'état civil des communes, pour l'enregistrement des naissances et la reconnaissance des enfants.
- Notaires et cliniques juridiques pour les conventions écrites entre concubins.
- Associations de défense des droits des femmes pour l'accompagnement.
- Notaires et officiers d'état civil pour la constatation de l'union et les actes de propriété.
À savoir
La veuve de fait est la grande perdante de l'absence de statut : sans acte de mariage ni testament, elle peut être écartée du logement et des biens par la famille du défunt. L'enregistrement de l'union est la protection la plus efficace.
Sources et liens officiels
- Gouvernement de Côte d'Ivoire — portail officiel