Le cadre légal
La loi du 23 novembre 1998, en vigueur depuis 2000, a créé la cohabitation légale : une déclaration écrite remise à l'officier de l'état civil, ouverte à deux personnes vivant ensemble, y compris non-couples (frère et sœur, par exemple).
Ce pays étant membre de l'Union européenne et participant à la coopération renforcée, les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés internationaux y relèvent du règlement (UE) 2016/1104.
Les points clés
| Formalité | Déclaration écrite à l'administration communale du domicile commun |
|---|---|
| Effets patrimoniaux | Protection du logement familial, contribution aux charges proportionnelle aux facultés |
| Succession | Le cohabitant légal survivant recueille l'usufruit du logement commun et des meubles ; rien de plus sans testament |
| Fiscalité | Assimilation aux couples mariés pour l'impôt et pour les droits de succession en Région flamande, bruxelloise et wallonne, sous conditions |
| Rupture | Par déclaration conjointe ou unilatérale, signifiée par huissier |
| Cohabitation de fait | Aucun effet, sauf en matière sociale (mutuelle, allocations) |
| Ouverture | Possible entre deux personnes vivant ensemble, y compris non-couples |
| Droits de succession | Les régions ont aligné les taux sur ceux des époux, souvent sous condition de durée |
| Preuve | Extrait du registre de la population mentionnant la cohabitation légale |
| Rupture unilatérale | Par déclaration signifiée par huissier, effective immédiatement |
En pratique
- Se présenter ensemble à la commune, munis des cartes d'identité.
- Rédiger éventuellement une convention de cohabitation devant notaire, pour régler biens et charges.
- Faire un testament pour aller au-delà de l'usufruit du logement.
- Prévoyez la sortie dans une convention de cohabitation : la rupture peut intervenir du jour au lendemain.
Coût et prise en charge
Frais communaux faibles ; convention notariée et testament en supplément.
Évolutions récentes
Les régions ont progressivement aligné les droits de succession des cohabitants légaux sur ceux des couples mariés, sous condition de durée de cohabitation.
Où s'adresser
- Service population de la commune.
- Notaire pour la convention de cohabitation et le testament.
- Bureaux d'aide juridique en cas de litige après rupture.
- Administrations fiscales régionales, pour les conditions de taux réduits.
À savoir
Contrairement au PACS français, la cohabitation légale belge peut être rompue unilatéralement du jour au lendemain, par signification d'huissier. Prévoyez la sortie dans une convention écrite.
Sources et liens officiels
- belgium.be — portail officiel des services publics fédéraux
- Moniteur belge — textes légaux publiés