Le cadre légal
Le régime ordinaire est la participation aux acquêts (art. 196 et s. CC) : chacun reste propriétaire, mais le bénéfice réalisé pendant le mariage est partagé à la dissolution. La révision du droit des successions, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, a réduit la réserve des descendants à la moitié de leur part légale et supprimé celle des parents.
Les points clés
| Régime ordinaire | Participation aux acquêts |
|---|---|
| Régimes conventionnels | Séparation de biens ou communauté, par contrat de mariage authentique |
| Réserve des descendants | La moitié de leur part légale depuis 2023 (contre trois quarts auparavant) |
| Réserve des parents | Supprimée en 2023 |
| Conjoint survivant | Réserve maintenue à la moitié de sa part légale |
| Impôt successoral | Cantonal : nul pour le conjoint partout, nul pour les descendants dans presque tous les cantons, élevé pour les personnes non apparentées |
| Prévoyance | Les avoirs du 2e et du 3e pilier suivent des règles propres, en partie hors succession |
| Pacte successoral | Authentique, il engage les héritiers qui y consentent |
| Testament olographe | Entièrement manuscrit, daté, signé — un texte tapé est nul |
| Troisième pilier | Suit ses propres règles de bénéficiaires, largement hors succession |
| Exécuteur testamentaire | Peut être désigné pour gérer le partage |
En pratique
- Établir un contrat de mariage si l'un des époux détient une entreprise ou des biens à protéger.
- Rédiger un testament olographe (entièrement manuscrit, daté, signé) ou un pacte successoral authentique.
- Vérifier les clauses bénéficiaires du 3e pilier, qui échappent largement au partage successoral.
- Penser au concubin, qui n'hérite jamais de plein droit.
- Déposez le testament auprès de l'autorité cantonale ou du notaire : un testament introuvable est un testament inexistant.
- Profitez de la quotité disponible élargie depuis 2023 pour protéger un concubin.
Coût et prise en charge
Contrat de mariage et pacte successoral notariés : quelques centaines à quelques milliers de francs selon les cantons.
Évolutions récentes
La révision de 2023 permet de disposer librement d'une part nettement plus grande de son patrimoine — un levier décisif pour les familles recomposées et les couples non mariés.
Où s'adresser
- Notaires cantonaux, ou autorités compétentes dans les cantons sans notariat libre.
- Registre central des testaments (facultatif mais utile).
- Administrations fiscales cantonales pour l'impôt successoral.
- Registre central des testaments, facultatif mais fortement recommandé.
À savoir
Un testament olographe rédigé à l'ordinateur est nul en Suisse : il doit être écrit à la main de bout en bout, daté et signé.