Le cadre légal
Le Code de la famille de 1972 régit le mariage. Il impose la célébration devant l'officier d'état civil — ou la constatation du mariage coutumier par cet officier — et fait choisir aux époux, au moment de la célébration, entre monogamie, limitation à un nombre donné d'épouses, ou polygamie.
Les points clés
| Option matrimoniale | Monogamie, limitation ou polygamie, choisie à la célébration ; à défaut, la polygamie est présumée |
|---|---|
| Polygamie | Option exprimée au moment de la célébration : monogamie, polygamie limitée à deux ou trois épouses, ou polygamie jusqu'à quatre. À défaut de choix, le régime polygamique s'applique. |
| Âge | Fixé par le Code de la famille ; l'harmonisation à 18 ans est réclamée par les associations |
| Consentement | Personnel et obligatoire des deux époux |
| Mariage coutumier | Doit être constaté par l'officier d'état civil pour produire des effets civils |
| Dot | Encadrée par le Code, son montant est plafonné |
| Publicité préalable | Affichage ou publication au centre d'état civil avant la célébration |
| Témoins | Requis, leur nombre variant selon les textes nationaux |
| Preuve du mariage | La copie intégrale de l'acte, à demander en plusieurs exemplaires |
| Enregistrement tardif | Suppose un jugement supplétif, long et coûteux |
| Conséquences | Sans acte enregistré : ni divorce judiciaire, ni pension, ni vocation successorale du conjoint |
En pratique
- Déclaration à l'état civil du lieu de célébration ou constatation du mariage coutumier.
- Choix de l'option matrimoniale, inscrit sur l'acte.
- Délivrance du certificat de mariage, indispensable pour la suite (succession, pension, nationalité).
- Vérifiez l'exactitude des noms et des dates au moment de la signature : une erreur sur l'acte se corrige ensuite par voie judiciaire.
- Demandez plusieurs copies intégrales et conservez-les séparément.
- Si le mariage a été célébré selon la coutume, engagez sans attendre sa constatation à l'état civil.
Coût et prise en charge
Frais d'état civil limités ; la constatation tardive d'un mariage coutumier peut nécessiter un jugement supplétif, plus coûteux. La célébration et l'enregistrement dans les délais coûtent très peu ; la régularisation tardive par jugement est bien plus onéreuse.
Évolutions récentes
La révision du Code de la famille, notamment sur l'âge du mariage et la notion de chef de famille, est au cœur du débat public depuis plusieurs années.
Où s'adresser
- Centres d'état civil des communes.
- Tribunaux pour les jugements supplétifs.
- Association des juristes sénégalaises pour l'accompagnement.
- Tribunaux compétents pour les jugements supplétifs d'acte de mariage.
- Associations de juristes et cliniques juridiques pour l'accompagnement.
À savoir
L'option matrimoniale est déterminante et pratiquement irréversible : en l'absence de choix exprès, c'est la polygamie qui est présumée. Lisez l'acte avant de le signer. L'option matrimoniale — monogamie, limitation ou polygamie — est inscrite à l'acte et, à défaut de choix exprès, la polygamie est présumée.
Sources et liens officiels
- E-Sénégal — plateforme officielle des démarches administratives