Le cadre légal
Le Code de la famille de 1987, révisé par la loi du 15 juillet 2016, impose l'enregistrement du mariage à l'état civil, y compris pour les mariages célébrés en famille selon la coutume. La révision a supprimé l'obligation pour la femme mariée d'obtenir l'autorisation de son mari pour agir en justice ou exercer une activité.
Les points clés
| Âge | 18 ans pour les deux époux |
|---|---|
| Polygamie | Le code de la famille impose la monogamie ; la polygamie coutumière persiste dans les faits, sans effet civil. |
| Monogamie | Seul régime reconnu par la loi civile |
| Dot | Obligatoire pour la validité du mariage coutumier, mais plafonnée par la loi |
| Enregistrement | Le mariage coutumier doit être enregistré à l'état civil dans le délai légal |
| Égalité | L'autorisation maritale a été supprimée en 2016 |
| Publicité préalable | Affichage ou publication au centre d'état civil avant la célébration |
| Témoins | Requis, leur nombre variant selon les textes nationaux |
| Preuve du mariage | La copie intégrale de l'acte, à demander en plusieurs exemplaires |
| Enregistrement tardif | Suppose un jugement supplétif, long et coûteux |
| Conséquences | Sans acte enregistré : ni divorce judiciaire, ni pension, ni vocation successorale du conjoint |
En pratique
- Célébration en famille selon la coutume, puis enregistrement à l'état civil, ou célébration directe devant l'officier.
- Présentation des pièces d'identité et des témoins.
- Délivrance de l'acte de mariage, nécessaire pour tous les droits ultérieurs.
- Vérifiez l'exactitude des noms et des dates au moment de la signature : une erreur sur l'acte se corrige ensuite par voie judiciaire.
- Demandez plusieurs copies intégrales et conservez-les séparément.
- Si le mariage a été célébré selon la coutume, engagez sans attendre sa constatation à l'état civil.
Coût et prise en charge
Frais d'enregistrement modérés ; des jugements supplétifs sont nécessaires en cas d'enregistrement tardif. La célébration et l'enregistrement dans les délais coûtent très peu ; la régularisation tardive par jugement est bien plus onéreuse.
Évolutions récentes
La révision de 2016 est considérée comme une avancée majeure pour les droits des femmes mariées ; sa mise en œuvre dépend fortement des pratiques locales.
Où s'adresser
- Bureaux d'état civil des communes.
- Tribunaux de paix pour les jugements supplétifs.
- Cliniques juridiques et associations de défense des droits.
- Tribunaux compétents pour les jugements supplétifs d'acte de mariage.
- Associations de juristes et cliniques juridiques pour l'accompagnement.
À savoir
Le plafonnement de la dot vise à éviter que le mariage ne devienne inaccessible : un montant excessif exigé par la famille peut être contesté en justice. La dot conditionne la validité du mariage coutumier mais son montant est plafonné par la loi ; un montant excessif peut être contesté.
Sources et liens officiels
- Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme — traités ratifiés et examens périodiques par pays
- Base de données législative de l'OIT — textes nationaux en droit social et familial