Le cadre légal
Le Code civil haïtien régit le mariage, célébré par l'officier de l'état civil. Le mariage religieux peut produire des effets civils lorsqu'il est célébré par un ministre du culte habilité et enregistré. Le plaçage, union de fait socialement reconnue, ne crée pas d'effets juridiques.
Les points clés
| Célébrant | Officier de l'état civil, ou ministre du culte habilité avec enregistrement |
|---|---|
| Polygamie | Interdite : le mariage civil est monogamique. |
| Âge | Fixé par le Code civil, avec dispense possible |
| Publication | Préalable à la célébration |
| Plaçage | Union de fait majoritaire dans les faits, sans effets civils |
| Enregistrement | Indispensable ; l'acte doit être déposé aux Archives nationales |
| Publicité préalable | Affichage ou publication au centre d'état civil avant la célébration |
| Témoins | Requis, leur nombre variant selon les textes nationaux |
| Preuve du mariage | La copie intégrale de l'acte, à demander en plusieurs exemplaires |
| Enregistrement tardif | Suppose un jugement supplétif, long et coûteux |
| Conséquences | Sans acte enregistré : ni divorce judiciaire, ni pension, ni vocation successorale du conjoint |
En pratique
- Constitution du dossier avec extraits d'archives et pièces d'identité.
- Célébration puis dépôt de l'acte aux Archives nationales.
- Obtention d'un extrait d'archives, document exigé pour toute démarche ultérieure.
- Vérifiez l'exactitude des noms et des dates au moment de la signature : une erreur sur l'acte se corrige ensuite par voie judiciaire.
- Demandez plusieurs copies intégrales et conservez-les séparément.
- Si le mariage a été célébré selon la coutume, engagez sans attendre sa constatation à l'état civil.
Coût et prise en charge
Frais modérés, mais les délais d'obtention des extraits d'archives peuvent être longs. La célébration et l'enregistrement dans les délais coûtent très peu ; la régularisation tardive par jugement est bien plus onéreuse.
Évolutions récentes
Les projets de réforme du droit de la famille, notamment sur la reconnaissance de l'union de fait et l'égalité des filiations, figurent dans les codes adoptés par décret en 2020, non entrés en vigueur.
Où s'adresser
- Officiers de l'état civil et Archives nationales d'Haïti.
- Tribunaux de première instance.
- Organisations de défense des droits des femmes.
- Tribunaux compétents pour les jugements supplétifs d'acte de mariage.
- Associations de juristes et cliniques juridiques pour l'accompagnement.
À savoir
Vérifiez systématiquement que votre acte de mariage a bien été déposé aux Archives nationales : un acte non transmis équivaut, en pratique, à une absence de mariage. L'acte doit être déposé aux Archives nationales : un acte non transmis équivaut en pratique à une absence de mariage.
Sources et liens officiels
- Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme — traités ratifiés et examens périodiques par pays
- Base de données législative de l'OIT — textes nationaux en droit social et familial