Le cadre légal
Les articles 143 et suivants du Code civil fixent les conditions du mariage. La loi du 4 avril 2006 a porté l'âge à 18 ans pour les deux époux ; la loi du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux couples de même sexe ; le certificat prénuptial a été supprimé en 2008 et le délai de viduité en 2004.
Ce pays étant membre de l'Union européenne, il applique la directive 2004/38/CE sur le séjour du conjoint et le règlement (UE) 2016/1191 qui dispense les actes d'état civil d'apostille, les conditions du mariage restant de compétence nationale.
Les points clés
| Âge | 18 ans ; seule une dispense du procureur pour motif grave reste envisageable |
|---|---|
| Polygamie | Interdite ; la bigamie est un délit pénal. Un mariage polygamique valablement conclu à l'étranger produit certains effets limités, mais n'ouvre pas de droit au séjour pour une seconde épouse. |
| Même sexe | Ouvert depuis le 17 mai 2013 |
| Publication des bans | 10 jours à la mairie du mariage et du domicile |
| Audition des futurs époux | Par l'officier d'état civil, pour détecter les mariages forcés ou de complaisance |
| Témoins | Deux à quatre |
| Lieu | Mairie de la commune de résidence de l'un des époux ou de l'un de leurs parents |
| Nom | Chacun conserve son nom de naissance ; l'usage du nom du conjoint est un nom d'usage, jamais un changement d'état civil |
| Lieu de célébration | Mairie de la commune de résidence de l'un des époux ou de l'un de leurs parents |
| Contrôle préalable | L'audition des futurs époux par l'officier d'état civil vise à détecter mariages forcés et mariages de complaisance. |
| Contrat de mariage | À signer devant notaire avant la célébration |
| Effets immédiats | Régime patrimonial, obligation de secours, vocation successorale, effets fiscaux et sociaux |
En pratique
- Dossier en mairie : pièces d'identité, actes de naissance de moins de trois mois, justificatif de domicile, liste des témoins.
- Audition, publication des bans, puis célébration publique en mairie, porte ouverte.
- Le livret de famille est remis le jour même ; le mariage est inscrit à l'état civil.
- Un contrat de mariage doit être signé chez le notaire avant la célébration.
- Réunissez les actes d'état civil récents dès que la date est envisagée : c'est toujours l'étape la plus longue.
- Après la célébration, mettez à jour impôts, assurances, mutuelle et clauses bénéficiaires.
- Mariage à l'étranger : demandez au consulat, avant la cérémonie, le certificat de capacité à mariage (audition et publication des bans en France, articles 171-1 et suivants du Code civil) ; après la cérémonie, faites transcrire l'acte au consulat. Sans certificat préalable, la transcription passe par le procureur de Nantes et peut prendre des mois.
- Le mariage par procuration n'est pas reconnu (article 146-1 du Code civil) : la présence du conjoint français est obligatoire, même à l'étranger ; un mariage célébré dans un consulat étranger en France est annulable si l'un des époux est français.
- Conjoint étranger : le mariage ne donne ni la nationalité — déclaration possible après quatre ans de mariage et de vie commune (cinq ans sans trois ans de résidence en France depuis le mariage), avec un niveau de français exigé — ni le séjour : visa de long séjour « conjoint de Français », puis carte de séjour vie privée et familiale, carte de résident après trois ans de mariage.
- Actes étrangers : traduction par un traducteur assermenté et, hors Union européenne, apostille ou légalisation. En France, l'apostille est délivrée par les notaires depuis le 1er mai 2025, la légalisation depuis le 1er septembre 2025.
Coût et prise en charge
La célébration est gratuite. Seuls les actes notariés (contrat de mariage, donation entre époux) sont payants. La célébration civile est peu coûteuse ; le poste principal reste l'acte notarié lorsqu'un contrat est signé.
Évolutions récentes
Le mariage des mineurs est totalement fermé depuis 2006, et le mariage forcé constitue une infraction pénale autonome depuis 2013.
Où s'adresser
- Service de l'état civil de la mairie du lieu de célébration.
- Notaire pour le contrat de mariage.
- Consulat pour les mariages célébrés à l'étranger, qui doivent être transcrits.
- Notaires, pour le contrat de mariage et la donation entre époux.
À savoir
Un mariage célébré à l'étranger n'est opposable en France qu'après transcription au consulat. Sans elle, vous restez célibataire aux yeux de l'administration française. Un mariage célébré à l'étranger doit être transcrit au consulat pour produire effet en France.
Questions fréquentes
Mon mariage célébré à l'étranger est-il valable en France ?
Oui s'il respecte les formes du pays de célébration et les conditions de fond françaises (âge, consentement, monogamie, présence des époux). Mais il ne produit d'effets en France — livret de famille, régime matrimonial, séjour du conjoint — qu'après transcription sur les registres consulaires, puis au Service central d'état civil de Nantes.
Que risque-t-on avec un mariage de complaisance ?
L'annulation du mariage pour défaut de consentement (article 146 du Code civil), le refus ou le retrait du titre de séjour, et des poursuites : le mariage contracté aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article L. 823-11 du CESEDA).
Peut-on se marier au consulat de France ?
Entre deux Français, oui, dans les pays où la loi locale l'admet et où le consulat a cette compétence ; avec un conjoint étranger, non : le mariage est célébré par l'autorité locale, puis transcrit.
Sources et liens officiels
- service-public.fr — portail officiel des droits et démarches
- Légifrance — texte officiel des lois et codes