Le cadre légal
Le Code des personnes et de la famille de 1989 dispose que seul le mariage célébré devant l'officier d'état civil produit des effets juridiques. Les futurs époux optent pour la monogamie ou la polygamie au moment de la célébration.
Les points clés
| Mariage reconnu | Civil uniquement |
|---|---|
| Polygamie | Option exprimée à la célébration ; à défaut de déclaration, la monogamie est présumée. |
| Option | Monogamie ou polygamie, exprimée à la célébration |
| Âge | Fixé par le Code ; le relèvement à 18 ans pour les filles fait l'objet de campagnes soutenues |
| Consentement | Libre et personnel des deux époux ; le mariage forcé est sanctionné |
| Publication | Préalable, au centre d'état civil |
| Publicité préalable | Affichage ou publication au centre d'état civil avant la célébration |
| Témoins | Requis, leur nombre variant selon les textes nationaux |
| Preuve du mariage | La copie intégrale de l'acte, à demander en plusieurs exemplaires |
| Enregistrement tardif | Suppose un jugement supplétif, long et coûteux |
| Conséquences | Sans acte enregistré : ni divorce judiciaire, ni pension, ni vocation successorale du conjoint |
En pratique
- Dépôt du dossier et publication au centre d'état civil.
- Célébration publique devant l'officier d'état civil.
- Délivrance du livret de famille.
- Vérifiez l'exactitude des noms et des dates au moment de la signature : une erreur sur l'acte se corrige ensuite par voie judiciaire.
- Demandez plusieurs copies intégrales et conservez-les séparément.
- Si le mariage a été célébré selon la coutume, engagez sans attendre sa constatation à l'état civil.
Coût et prise en charge
Frais d'état civil limités. La célébration et l'enregistrement dans les délais coûtent très peu ; la régularisation tardive par jugement est bien plus onéreuse.
Évolutions récentes
La lutte contre les mariages d'enfants est une priorité affichée des politiques publiques, avec des campagnes nationales et un renforcement des sanctions.
Où s'adresser
- Centres d'état civil des communes et arrondissements.
- Services d'action sociale.
- Associations de défense des droits des femmes et des enfants.
- Tribunaux compétents pour les jugements supplétifs d'acte de mariage.
- Associations de juristes et cliniques juridiques pour l'accompagnement.
À savoir
Un mariage coutumier, même ancien et socialement reconnu, ne donne aucun droit devant les tribunaux s'il n'a pas été célébré civilement. Seul le mariage civil produit des effets juridiques : un mariage coutumier, même ancien, n'ouvre aucun droit.
Sources et liens officiels
- Service Public Burkina Faso — portail officiel des démarches administratives