Le cadre légal
Le Code civil monégasque, d'inspiration française, réserve une part du patrimoine aux descendants et, à défaut, aux ascendants. La particularité de la Principauté est fiscale : les transmissions en ligne directe et entre époux sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, tandis que les transmissions entre frères et sœurs, entre oncles et neveux et entre personnes non parentes sont taxées à des taux croissants. L'impôt ne frappe que les biens situés à Monaco, quel que soit le domicile du défunt.
La combinaison réserve civile et fiscalité nulle est propre à la Principauté. Elle signifie que la planification y porte presque exclusivement sur le droit civil — qui reçoit quoi — et non sur l'impôt, à l'inverse de ce qui occupe les familles dans les pays voisins.
Parce que seuls les biens situés à Monaco sont imposés, un résident monégasque propriétaire en France reste soumis aux droits français sur l'immeuble français. L'avantage fiscal ne se transporte pas avec la personne : il est attaché au lieu du bien.
Le contrat de vie commune de 2019 accorde au partenaire une protection patrimoniale réelle mais limitée. Il ne le fait pas héritier réservataire, et il n'ouvre pas les mêmes droits que le mariage sur le logement et la succession : un testament reste nécessaire.
Les points clés
| Textes | Code civil monégasque, dispositions sur les successions |
|---|---|
| Réserve | Réserve héréditaire au profit des descendants, à défaut des ascendants |
| Fiscalité | 0 % en ligne directe et entre époux ; taux croissants pour les autres |
| Assiette | Seuls les biens situés en Principauté sont imposés |
| Loi applicable | Règles monégasques de droit international privé ; le règlement européen ne s'applique pas |
| Formalités | Déclaration de succession auprès de la Direction des services fiscaux |
En pratique
- Saisir un notaire monégasque, indispensable pour tout bien situé en Principauté.
- Déterminer la loi applicable : Monaco n'étant pas lié par le règlement européen, ses propres règles de conflit s'appliquent.
- Établir l'acte de notoriété et rechercher un éventuel testament.
- Déposer la déclaration de succession auprès de la Direction des services fiscaux.
- Coordonner avec le notaire du pays de résidence lorsque le défunt vivait hors de Monaco.
Coût et prise en charge
Les émoluments notariaux sont tarifés. Les droits de mutation sont nuls en ligne directe et entre époux, de l'ordre de 8 % entre frères et sœurs, 10 % entre oncles, tantes, neveux et nièces, 13 % entre autres parents et 16 % entre personnes non parentes. Ces taux s'appliquent aux seuls biens monégasques.
Évolutions récentes
La création du contrat de vie commune en 2019 a ouvert des droits patrimoniaux et successoraux limités au partenaire, sans en faire un héritier réservataire ni lui étendre l'ensemble du régime du conjoint.
Où s'adresser
- Notaires de la Principauté
- Direction des services fiscaux, pour la déclaration et les droits
- Tribunal de première instance, en cas de contestation
- Service de l'état civil de la mairie de Monaco
- Avocats-défenseurs inscrits au barreau de Monaco
À savoir
Monaco n'applique pas le règlement européen sur les successions : une personne résidant en France avec un appartement à Monaco relève de deux systèmes de conflit de lois différents, et la coordination doit être organisée à l'avance.
Questions fréquentes
Y a-t-il des droits de succession à Monaco ?
Aucun en ligne directe et entre époux. Les autres transmissions sont taxées de 8 à 16 % selon le lien de parenté, sur les seuls biens monégasques.
Le règlement européen s'applique-t-il ?
Non, Monaco n'y est pas partie. Les règles monégasques de droit international privé déterminent la loi applicable.
Peut-on déshériter un enfant ?
Non, la réserve héréditaire s'y oppose comme en droit français.
Le partenaire d'un contrat de vie commune hérite-t-il ?
Il bénéficie de droits patrimoniaux limités mais n'est pas héritier réservataire ; un testament est nécessaire.
Sources et liens officiels
- gouv.mc — portail officiel du gouvernement princier
- Légimonaco — textes législatifs monégasques