Le cadre légal
Le Code de la famille consacre son livre VI aux successions. Les héritiers se répartissent entre ceux qui reçoivent une part fixe, les fard, et ceux qui recueillent le reliquat, les assaba. La règle la plus discutée est celle du double : le fils reçoit une part équivalente à celle de deux filles. Le legs testamentaire, la wasiya, est limité au tiers du patrimoine et ne peut être consenti à un héritier qu'avec l'accord des autres. La réforme de 2004 a généralisé le legs obligatoire aux petits-enfants issus d'une fille prédécédée, qui en étaient auparavant exclus.
Le mécanisme du taâsib est celui qui produit le plus de situations douloureuses. Lorsqu'un homme ne laisse que des filles, une partie du patrimoine revient à ses frères ou à ses neveux, alors même que ceux-ci n'ont jamais partagé la vie de la famille. Plusieurs pays de la région ont modifié ou neutralisé cette règle ; le débat marocain porte précisément sur ce point.
La pratique du testament est peu répandue, alors qu'elle permet, dans la limite du tiers, de protéger un proche qui n'hérite pas — un conjoint non musulman, un enfant handicapé, une fille dans une configuration défavorable. La habous ou la donation entre vifs sont d'autres outils utilisés.
Pour les familles binationales, la question décisive est celle de la loi applicable. Un Marocain résidant en France relève du droit français par défaut, avec réserve héréditaire et égalité entre fils et filles, sauf s'il a choisi la loi marocaine par écrit. Ce choix doit être fait en connaissance de ses effets.
Les points clés
| Textes | Code de la famille de 2004, livre VI |
|---|---|
| Parts fixes | Fixées par la loi selon le lien de parenté et la composition de la famille |
| Fils et fille | Le fils reçoit l'équivalent de deux parts de fille |
| Testament | Limité au tiers ; au profit d'un héritier seulement avec l'accord des autres |
| Legs obligatoire | Étendu en 2004 aux petits-enfants issus d'une fille prédécédée |
| Différence de religion | Fait en principe obstacle à la vocation successorale |
En pratique
- Faire établir l'acte d'hérédité par deux adoul, puis l'homologuer auprès du juge notaire.
- Faire inventorier le patrimoine, y compris les biens en indivision familiale.
- Calculer les parts selon les règles du livre VI, opération que le juge notaire ou un avocat vérifie.
- Procéder à la mutation des titres fonciers auprès de la Conservation foncière.
- Pour les Marocains résidant à l'étranger, vérifier l'articulation avec le droit du pays de résidence.
Coût et prise en charge
Les frais d'acte d'hérédité et d'homologation sont modérés, quelques milliers de dirhams. Les droits d'enregistrement et la mutation foncière représentent l'essentiel du coût. Il n'existe pas de droits de succession comparables à ceux d'Europe, mais les frais de conservation foncière et les honoraires se cumulent sur les patrimoines immobiliers.
Évolutions récentes
La révision du Code de la famille engagée depuis 2023 a remis au débat public la question du taâsib — la vocation des agnats masculins lorsque le défunt ne laisse que des filles — et celle de l'héritage entre personnes de religions différentes.
Où s'adresser
- Adoul et juge notaire, pour l'acte d'hérédité
- Tribunal de première instance, section de la justice de la famille
- Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
- Notaires, pour les actes portant sur des immeubles immatriculés
- Consulats marocains, pour les ressortissants résidant à l'étranger
À savoir
Pour un Marocain résidant dans l'Union européenne, c'est la loi de la résidence habituelle qui régit la succession, sauf choix exprès de la loi marocaine : ce choix change entièrement la répartition.
Questions fréquentes
La fille hérite-t-elle autant que le fils ?
Non : la règle du livre VI attribue au fils une part équivalente à celle de deux filles. C'est l'un des points débattus dans la réforme en cours.
Peut-on faire un testament au Maroc ?
Oui, dans la limite du tiers du patrimoine, et au profit d'un héritier seulement avec l'accord des autres héritiers.
Qu'est-ce que le legs obligatoire ?
Une part attribuée d'office aux petits-enfants dont le parent est prédécédé. La réforme de 2004 l'a étendue aux enfants d'une fille prédécédée.
Quelle loi s'applique si je vis en Europe ?
Celle de votre résidence habituelle, sauf si vous désignez par écrit la loi marocaine dans un testament.
Sources et liens officiels
- Service-public.ma — portail national des services publics