Le cadre légal
Le Code civil luxembourgeois réserve aux descendants la moitié du patrimoine avec un enfant, les deux tiers avec deux, les trois quarts avec trois ou plus. Le conjoint survivant dispose d'une option légale entre l'usufruit du logement familial et de son mobilier, ou une part en pleine propriété correspondant à celle d'un enfant sans pouvoir être inférieure au quart. La fiscalité est la vraie particularité : en ligne directe, la succession ab intestat est exonérée de droits, ce qui rend inutiles beaucoup de montages courants ailleurs.
Près de la moitié des résidents n'ont pas la nationalité luxembourgeoise, et beaucoup possèdent un bien dans leur pays d'origine. Le règlement européen s'applique alors pleinement : la loi de la résidence habituelle régit toute la succession, sauf choix exprès de la loi nationale. C'est la première question à traiter, avant toute autre.
L'exonération en ligne directe désamorce la plupart des stratégies d'optimisation. Elle ne dispense pas de rédiger un testament : la fiscalité favorable ne change rien au fait que le partenaire déclaré n'est pas héritier et qu'une famille recomposée doit être organisée.
Les travailleurs frontaliers propriétaires au Luxembourg mais résidant en France, en Belgique ou en Allemagne relèvent du droit de leur résidence pour la dévolution, mais l'immeuble luxembourgeois reste taxé au Luxembourg. La combinaison des deux systèmes doit être vérifiée au cas par cas.
Ce pays étant membre de l'Union européenne, la loi applicable à une succession internationale y est déterminée par le règlement (UE) n° 650/2012 : c'est la résidence habituelle du défunt qui commande, sauf choix exprès de la loi nationale.
Les points clés
| Textes | Code civil luxembourgeois, livre III |
|---|---|
| Réserve | 1/2 avec un enfant, 2/3 avec deux, 3/4 avec trois ou plus |
| Conjoint | Option entre l'usufruit du logement et une part en pleine propriété, au minimum le quart |
| Partenariat | Le partenaire déclaré n'est pas héritier légal mais bénéficie de droits sur le logement |
| Fiscalité | Exonération en ligne directe pour la part légale ; taux élevés entre non-parents |
| Registre | Registre des dispositions de dernières volontés tenu par l'Administration de l'enregistrement |
En pratique
- Demander au notaire l'acte de notoriété et la consultation du registre des testaments.
- Déterminer la loi applicable : la forte proportion de résidents étrangers rend le règlement européen presque toujours pertinent.
- Choisir, pour le conjoint, entre l'usufruit du logement et la part en pleine propriété.
- Déposer la déclaration de succession auprès de l'Administration de l'enregistrement dans les délais légaux.
- Vérifier les contrats d'assurance-vie et l'épargne-pension, qui suivent leurs propres règles.
Coût et prise en charge
Les émoluments notariaux sont tarifés. Les droits de succession sont nuls en ligne directe pour la part légale, modérés entre époux, et très élevés entre personnes sans lien de parenté. Le contraste avec les pays voisins explique que la planification luxembourgeoise porte davantage sur le droit civil que sur l'impôt.
Évolutions récentes
La réflexion sur la modernisation du droit de la famille, engagée depuis plusieurs législatures, inclut le statut successoral du partenaire déclaré, aujourd'hui protégé pour le logement mais non héritier.
Où s'adresser
- Notaire, pour l'acte de notoriété et la liquidation
- Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA
- Registre des dispositions de dernières volontés
- Chambre des notaires du Grand-Duché
- Banques de la place, pour la libération des avoirs
À savoir
La composition très internationale de la population fait que la loi applicable est rarement luxembourgeoise par défaut : c'est la résidence habituelle qui décide, et le choix de loi nationale mérite d'être posé par écrit.
Questions fréquentes
Les enfants peuvent-ils être déshérités au Luxembourg ?
Non. La réserve héréditaire leur garantit de la moitié aux trois quarts du patrimoine selon leur nombre.
Y a-t-il des droits de succession entre parents et enfants ?
La part légale recueillie en ligne directe est exonérée ; ce qui excède la part légale peut être taxé.
Le partenaire déclaré hérite-t-il ?
Il n'est pas héritier légal, mais il bénéficie de droits sur le logement commun. Un testament reste nécessaire.
Quelle loi s'applique si je suis étranger résidant au Luxembourg ?
Celle de votre résidence habituelle, donc le droit luxembourgeois, sauf si vous choisissez par écrit la loi de votre nationalité.
Sources et liens officiels
- Guichet.lu — portail officiel des démarches
- Légilux — journal officiel et textes coordonnés