Le cadre légal
Le Code civil réserve aux descendants une part du patrimoine : la moitié avec un enfant, les deux tiers avec deux, les trois quarts avec trois ou plus. Le reste, la quotité disponible, se lègue librement. En présence d'enfants tous communs, le conjoint survivant opte entre un quart en pleine propriété et la totalité en usufruit ; en présence d'enfants d'une autre union, seul le quart en pleine propriété lui est ouvert. À défaut de descendant, le conjoint devient lui-même héritier réservataire pour un quart.
Le partenaire de PACS est le grand oublié. Il est exonéré de droits de succession, ce qui laisse croire qu'il hérite — il n'hérite pas. Sans testament, il ne reçoit rien et ne dispose que d'un droit de jouissance du logement pendant un an. Un testament, même olographe, suffit à corriger cela dans la limite de la quotité disponible.
Les donations faites du vivant ne sont pas oubliées au décès. Celles consenties à un héritier sont rapportables, c'est-à-dire réintégrées pour calculer les parts, et toute libéralité qui dépasse la quotité disponible peut être réduite. Le délai de rappel fiscal est de quinze ans : au-delà, les abattements se reconstituent.
Le testament olographe reste la forme la plus utilisée et la plus risquée. Écrit, daté et signé entièrement à la main, il ne coûte rien, mais il se perd, se conteste et s'interprète mal. Le déposer chez un notaire, qui l'inscrit au fichier central, coûte quelques dizaines d'euros et supprime le principal risque.
Ce pays étant membre de l'Union européenne, la loi applicable à une succession internationale y est déterminée par le règlement (UE) n° 650/2012 : c'est la résidence habituelle du défunt qui commande, sauf choix exprès de la loi nationale.
Les points clés
| Textes | Code civil, art. 720 et s. ; art. 912 et s. pour la réserve |
|---|---|
| Réserve | 1/2 avec un enfant, 2/3 avec deux, 3/4 avec trois ou plus |
| Conjoint | 1/4 en pleine propriété ou totalité en usufruit si tous les enfants sont communs |
| Logement | Jouissance gratuite pendant un an, puis droit viager d'habitation sur demande |
| Partenaire de PACS | N'est pas héritier légal : il faut un testament |
| Fiscalité | Conjoint et partenaire exonérés ; abattement de 100 000 € par enfant |
En pratique
- Faire établir l'acte de notoriété par un notaire : il désigne officiellement les héritiers.
- Consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, qui indique l'existence d'un testament.
- Opter dans les quatre mois : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l'actif net, ou renoncer.
- Faire évaluer le patrimoine et rapporter les donations antérieures pour calculer la masse à partager.
- Déposer la déclaration de succession dans les six mois du décès, douze mois si le décès est survenu à l'étranger.
Coût et prise en charge
Les émoluments du notaire sont tarifés et proportionnels à l'actif : compter de 1 à 2 % de la succession, acte de notoriété et attestation immobilière compris. Les droits de succession sont nuls entre époux et partenaires de PACS ; en ligne directe, après l'abattement de 100 000 € par enfant, le barème va de 5 à 45 %. Le retard de déclaration coûte des intérêts et une majoration.
Évolutions récentes
La loi du 24 août 2021 a introduit à l'article 913 du Code civil un droit de prélèvement compensatoire permettant aux enfants de récupérer sur les biens situés en France l'équivalent de la réserve, lorsque la loi étrangère applicable n'en prévoit aucune. Sa compatibilité avec le règlement européen fait débat.
Où s'adresser
- Notaire, obligatoire dès qu'il y a un bien immobilier, un testament ou une donation entre époux
- Fichier central des dispositions de dernières volontés, consulté par le notaire
- Service des impôts des particuliers, pour la déclaration de succession
- Chambre des notaires du département, pour une première consultation gratuite
- Assureurs, pour les contrats d'assurance-vie, qui se règlent hors succession
À savoir
L'assurance-vie échappe en principe à la succession et prime sur le testament : vérifier la clause bénéficiaire est souvent plus utile que de rédiger un testament.
Questions fréquentes
Peut-on déshériter un enfant en France ?
Non. La réserve héréditaire lui garantit une part du patrimoine ; seule la quotité disponible peut être léguée librement.
Mon partenaire de PACS hérite-t-il ?
Non, pas sans testament. Il est en revanche exonéré de droits de succession sur ce qui lui est légué.
Que choisit le conjoint entre usufruit et pleine propriété ?
L'usufruit total protège mieux le train de vie, la pleine propriété du quart permet de disposer et de revendre. Le choix dépend de l'âge, du logement et de l'entente avec les enfants.
Dans quel délai faut-il déclarer la succession ?
Six mois à compter du décès en France, douze mois si le décès est survenu à l'étranger.
Que devient l'assurance-vie ?
Elle est versée au bénéficiaire désigné, hors succession, avec une fiscalité propre — et elle prime sur le testament.
Sources et liens officiels
- service-public.fr — portail officiel des droits et démarches
- Légifrance — texte officiel des lois et codes