Le cadre légal
L'officier d'état civil enregistre le prénom choisi, mais saisit le procureur s'il lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant ou au droit d'un tiers à son nom. Depuis 2016, le changement de prénom relève de l'officier d'état civil et non plus du juge. La loi du 2 mars 2022 permet de prendre le nom de l'autre parent par simple déclaration, une fois dans sa vie.
Ce pays étant membre de l'Union européenne, il doit reconnaître le nom légalement acquis par un citoyen dans un autre État membre, en application de la jurisprudence Garcia Avello et Grunkin-Paul de la Cour de justice.
Les points clés
| Choix du prénom | Libre ; contrôle a posteriori du procureur au regard de l'intérêt de l'enfant |
|---|---|
| Nom de l'enfant | Nom du père, de la mère, ou les deux dans l'ordre choisi |
| Changement de prénom | Demande en mairie, avec intérêt légitime ; gratuit |
| Changement de nom simplifié | Une fois dans sa vie, pour prendre le nom de l'autre parent, par déclaration en mairie depuis 2022 |
| Changement de nom classique | Par décret, pour motif légitime, publié au Journal officiel |
| Personnes transgenres | Changement de prénom en mairie ; changement de la mention du sexe devant le tribunal judiciaire, sans condition médicale depuis 2016 |
| Nom d'usage | Le nom du conjoint est un nom d'usage, jamais un changement d'état civil |
| Nombre de prénoms | Jusqu'à cinq à l'état civil |
| Refus d'un prénom | L'officier saisit le procureur, qui peut saisir le juge : la décision est motivée et susceptible de recours |
En pratique
- Déposer la demande de changement de prénom à la mairie du domicile ou du lieu de naissance, avec les pièces justifiant l'intérêt légitime.
- Pour le changement de nom simplifié, un formulaire et un délai de réflexion d'un mois sont prévus.
- Prévoir la mise à jour en cascade : pièce d'identité, banque, employeur, diplômes, assurance maladie.
- Demander plusieurs copies intégrales de l'acte de naissance mis à jour.
- Le changement de nom simplifié ne peut être utilisé qu'une fois dans une vie : réfléchissez à l'ordre des noms.
Coût et prise en charge
Gratuit en mairie ; le changement de nom par décret suppose une publication, également gratuite mais plus longue.
Évolutions récentes
La réforme de 2022 a rendu très simple ce qui relevait auparavant d'une procédure lourde : des dizaines de milliers de personnes ont pris le nom de leur mère depuis son entrée en vigueur.
Où s'adresser
- Service de l'état civil de la mairie.
- Service-public.fr pour les formulaires.
- Tribunal judiciaire pour la mention du sexe à l'état civil.
- Service-public.fr pour les formulaires officiels de changement de prénom et de nom.
À savoir
Le nom d'usage du conjoint ne remplace jamais le nom de naissance : il n'apparaît que sur certains documents et disparaît en cas de divorce, sauf accord ou autorisation.
Sources et liens officiels
- service-public.fr — portail officiel des droits et démarches
- Légifrance — texte officiel des lois et codes