Le cadre légal
L'adoption est régie par la loi n° 2012-014 du 6 juillet 2012 portant Code des personnes et de la famille, qui distingue l'adoption plénière et l'adoption simple. Le Togo est partie à la Convention de La Haye depuis 2009. Le pays a été confronté, dans les années 2000, à des adoptions internationales réalisées hors de tout contrôle par des structures privées ; la réponse a été un agrément obligatoire des orphelinats et une vérification systématique de l'adoptabilité.
Le Togo a servi d'exemple de ce qu'il ne faut pas faire, puis de ce qu'il faut faire. Dans les années 2000, des structures privées organisaient des départs d'enfants sans vérification, et plusieurs pays d'accueil ont suspendu leurs procédures. La mise en conformité avec la Convention a rétabli la confiance, au prix d'une chute du nombre de dossiers.
Le confiage traditionnel reste très répandu : un enfant vit chez un oncle, une tante ou une marraine, souvent pour des raisons de scolarisation. Cela ne crée aucun lien juridique et ne constitue pas une étape vers l'adoption ; les familles doivent le savoir avant de s'engager.
L'adoption simple est un outil sous-utilisé au Togo. Elle conviendrait à beaucoup de situations intrafamiliales, en donnant un statut à l'enfant recueilli sans effacer sa filiation d'origine, ce qui reste culturellement délicat.
Couples de même sexe : les relations entre personnes de même sexe sont pénalement réprimées ; ni union, ni adoption conjointe.
Les points clés
| Textes | Loi n° 2012-014 du 6 juillet 2012 portant Code des personnes et de la famille |
|---|---|
| Formes | Adoption plénière et adoption simple |
| Juridiction | Tribunal de première instance |
| Autorité centrale | Ministère en charge de l'Action sociale |
| Convention de La Haye | Partie depuis 2009 |
| Structures d'accueil | Agrément obligatoire et contrôle périodique |
En pratique
- Faire transmettre le dossier par l'organisme agréé du pays d'accueil à l'autorité centrale togolaise.
- Attendre l'examen de l'adoptabilité de l'enfant et l'apparentement par le comité national d'adoption.
- Rencontrer l'enfant au Togo et accepter formellement l'apparentement.
- Obtenir le jugement du tribunal de première instance, puis la transcription à l'état civil.
- Recevoir le certificat de conformité à la Convention de La Haye, indispensable pour le visa.
Coût et prise en charge
Les frais locaux restent limités, quelques centaines de milliers de francs CFA. Le coût total pour une famille européenne, organisme et voyages compris, se situe entre 10 000 et 18 000 €. Le délai moyen est de deux à quatre ans.
Évolutions récentes
Le nombre d'adoptions internationales prononcées au Togo a fortement diminué depuis la mise en œuvre effective de la Convention, conséquence assumée de la règle de subsidiarité et de la fermeture des circuits informels.
Où s'adresser
- Ministère de l'Action sociale, direction générale de la protection de l'enfant
- Comité national d'adoption
- Tribunal de première instance de Lomé ou du ressort
- Orphelinats agréés, dont la liste est publiée par le ministère
- Consulats togolais pour la diaspora
À savoir
Les orphelinats non agréés ne peuvent proposer aucun enfant à l'adoption ; travailler avec eux compromet définitivement le dossier.
Questions fréquentes
Le Togo est-il partie à la Convention de La Haye ?
Oui, depuis 2009. Le certificat de conformité délivré à l'issue de la procédure assure la reconnaissance de l'adoption dans les autres États parties.
Peut-on choisir l'enfant que l'on souhaite adopter ?
Non. L'apparentement relève du comité national d'adoption, qui rapproche un enfant déclaré adoptable et une famille agréée.
Les orphelinats peuvent-ils proposer directement un enfant ?
Non. Seuls les établissements agréés peuvent accueillir des enfants, et l'apparentement échappe entièrement à leur décision.
Quelle est la durée moyenne d'une procédure ?
Deux à quatre ans, agrément du pays d'accueil compris.
Sources et liens officiels
- République togolaise — portail officiel de l'État et de ses services