Le cadre légal
La loi réformant l'adoption, publiée en 2013, a mis fin au système antérieur dans lequel les crèches négociaient directement avec les familles étrangères. L'Institut du bien-être social et de recherches est désormais l'autorité centrale : il déclare l'adoptabilité, apparie l'enfant et la famille, et délivre l'autorisation. La Convention de La Haye est entrée en vigueur pour Haïti en 2014. L'adoption est plénière ou simple, et la loi a relevé les conditions d'âge et de durée de mariage des candidats.
Le tournant de 2013 s'explique par ce qui s'est passé après le séisme du 12 janvier 2010. Des enfants ont quitté le pays dans l'urgence, certains avec des parents vivants qui les recherchaient ensuite. La réforme retire aux crèches toute initiative et concentre les décisions sur l'IBESR.
La période de socialisation imposée aux candidats est une particularité haïtienne : les parents doivent passer du temps avec l'enfant sur place, souvent deux semaines, avant que l'adoption soit autorisée. Beaucoup de familles la décrivent comme éprouvante, et comme la partie la plus utile du parcours.
La restavèk, forme de placement domestique d'enfants pauvres chez des familles plus aisées, reste une réalité massive et n'a rien d'une adoption : elle relève de l'exploitation. L'IBESR vérifie qu'un enfant proposé à l'adoption n'en est pas issu, et les organisations de protection de l'enfance rappellent que la lutte contre cette pratique passe par le soutien aux familles, non par le départ des enfants.
Couples de même sexe : aucune union entre personnes de même sexe n'est reconnue et l'adoption conjointe leur est fermée.
Les points clés
| Textes | Loi du 15 novembre 2013 réformant l'adoption |
|---|---|
| Autorité centrale | Institut du bien-être social et de recherches (IBESR) |
| Formes | Adoption plénière et adoption simple |
| Juridiction | Tribunal de première instance ; homologation par le parquet |
| Convention de La Haye | Partie depuis 2014 |
| Apparentement | Décidé exclusivement par l'IBESR |
En pratique
- Faire déposer le dossier par l'organisme agréé du pays d'accueil auprès de l'IBESR.
- Attendre la déclaration d'adoptabilité de l'enfant, puis l'apparentement décidé par l'IBESR.
- Se rendre en Haïti pour la période de socialisation avec l'enfant, exigée par la loi.
- Obtenir l'autorisation d'adoption de l'IBESR, puis le jugement du tribunal de première instance.
- Faire délivrer le nouvel acte de naissance, le passeport et le certificat de conformité à la Convention de La Haye.
Coût et prise en charge
Le coût total pour une famille européenne ou nord-américaine se situe entre 15 000 et 30 000 €, voyages, séjour de socialisation et frais d'organisme compris. Le délai va de deux à quatre ans. Les frais judiciaires locaux sont faibles ; la part principale tient aux séjours.
Évolutions récentes
L'instabilité sécuritaire et le fonctionnement dégradé des administrations à Port-au-Prince ralentissent fortement les procédures ; plusieurs pays d'accueil ont suspendu ou restreint leurs adoptions avec Haïti.
Où s'adresser
- Institut du bien-être social et de recherches, Port-au-Prince
- Crèches agréées et contrôlées par l'IBESR
- Tribunal de première instance du ressort
- Archives nationales pour l'acte de naissance
- Ambassades du pays d'accueil pour le visa de l'enfant
À savoir
Le séisme de 2010 avait vu partir des enfants sans vérification de leur situation familiale ; la loi de 2013 a été écrite précisément pour que cela ne se reproduise pas.
Questions fréquentes
Qui décide de l'apparentement en Haïti ?
L'IBESR, et lui seul, depuis la loi de 2013. Les crèches n'ont plus aucun pouvoir de proposer un enfant à une famille.
Qu'est-ce que la période de socialisation ?
Un séjour obligatoire des candidats auprès de l'enfant en Haïti avant l'autorisation d'adoption, généralement d'une à deux semaines, destiné à vérifier que la rencontre se passe bien.
Les adoptions haïtiennes sont-elles reconnues en Europe ?
Oui, depuis l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye en 2014, lorsque le certificat de conformité est délivré.
La situation sécuritaire empêche-t-elle d'adopter ?
Elle ralentit considérablement les procédures et conduit plusieurs pays d'accueil à les suspendre ou à les restreindre ; il faut vérifier la position de son autorité centrale avant de s'engager.
Sources et liens officiels
- Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme — traités ratifiés et examens périodiques par pays
- Base de données législative de l'OIT — textes nationaux en droit social et familial