Pension alimentaire : une hausse peut-elle être rétroactive ?

2 novembre 2026 · Actualités · Droits

L’actualité en bref

Le 30 octobre 2026, la Cour suprême de l'Inde a suspendu l'exécution d'une majoration rétroactive de la pension d'un enfant mineur, portée de 20 000 à 50 000 roupies par mois avec effet depuis février 2016. Le versement de 20 000 roupies par mois est maintenu jusqu'à l'audience du 17 décembre. Le père conteste l'évaluation de sa capacité de gain et l'application rétroactive sans examen année par année. La décision intervient sur un pourvoi contre un arrêt de la High Court du Pendjab et de l'Haryana du 23 juillet 2026.

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Ce qu'a décidé la Cour

Selon The News Mill, la Cour suprême de l'Inde a suspendu le 30 octobre 2026 l'exécution d'une majoration rétroactive de la pension d'un enfant mineur. La pension avait été portée de 20 000 à 50 000 roupies par mois, avec effet depuis février 2016. La Cour maintient en attendant le versement de 20 000 roupies par mois jusqu'à l'audience fixée au 17 décembre (The News Mill, 2026).

Un arrêt de suspension, pas un jugement sur le fond

Il s'agit d'une mesure provisoire : la Cour ne tranche pas encore la question. La décision intervient sur un pourvoi formé contre un arrêt de la High Court du Pendjab et de l'Haryana du 23 juillet 2026. Le fond sera examiné à l'audience.

Les arguments du père

Le père conteste, d'une part, l'évaluation de sa capacité de gain, d'autre part l'application rétroactive de la majoration sans examen année par année. La source ne détaille pas les arguments de l'autre partie ni les montants éventuellement déjà versés.

Pourquoi on le retient ici

Cette affaire est une décision indienne et ne dit rien du droit français ou européen. Elle illustre toutefois une question que les pensions posent partout : le montant se fixe au cas par cas, selon les ressources des parents et les besoins de l'enfant, et une révision à la hausse pose la question de sa date d'effet.

Sur AffectionPlus

La page « Pension alimentaire : calcul » compare les barèmes de plusieurs pays et rappelle que leur résultat reste une estimation, le juge n'étant pas tenu de les suivre. L'Inde n'en fait pas partie.

Pour aller plus loin

Cette actualité s’inscrit dans un sujet plus large, que notre page Pension alimentaire : calcul indicatif 2026 par pays et barème traite en détail.

Lire la page : Pension alimentaire : calcul indicatif 2026 par pays et barème

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