L’actualité en bref
La SAHRC annonce un examen complémentaire. Cette annonce ne publie pas de conclusions mettant en cause les distributeurs.
À l’occasion de la Journée mondiale de l’alimentation, la SAHRC a annoncé une nouvelle phase de son Enquête nationale sur les systèmes alimentaires. L’annonce prévoit un examen complémentaire du système alimentaire, notamment des distributeurs, plutôt qu’un ensemble de conclusions définitives (National Food Systems Inquiry third leg).
La protection constitutionnelle de l’accès à une alimentation suffisante fournit le contexte juridique. Elle exige des mesures raisonnables en vue de la réalisation progressive de ce droit, dans la limite des ressources disponibles. L’existence d’une enquête ne suffit pas à établir qu’une entreprise nommément désignée a enfreint la loi (Constitution of the Republic of South Africa).
L’avis ne donne ni les dates des prochaines auditions ni de conclusions définitives. Ces éléments restent à suivre dans les publications ultérieures de la Commission. Distinguer l’annonce de ce qui sera finalement recueilli évite de transformer une enquête prévue en une allégation non étayée (National Food Systems Inquiry third leg).
Pour aller plus loin
Cette actualité s’inscrit dans un sujet plus large, que notre page Afrique du Sud : mariage, divorce, héritage et avortement traite en détail.
Lire la page : Afrique du Sud : mariage, divorce, héritage et avortement
