L’actualité en bref
Le 12 mars 2026, trois juges de la Gauteng High Court, à Johannesburg, ont annulé le refus d'un premier juge d'examiner une demande de mesures provisoires (Rule 43 : pension, frais, garde et contacts) après un talaq. Ils jugent que le Divorce Act, modifié en 2024, s'applique aux mariages musulmans même après un talaq, de sorte que l'épouse peut engager un divorce civil et que sa demande peut être réinscrite. Le fond n'a pas été examiné. Les mariages dissous par talaq avant le 15 décembre 2014 restent en principe hors champ, sauf procédure alors pendante.
Ce que dit la décision
Aujourd'hui, on parle d'un jugement rendu le 12 mars 2026 par la Gauteng High Court, à Johannesburg (E.S v H.Z.A, [2026] ZAGPJHC 262, SAFLII). La question était précise. Quand un mariage musulman a été dissous par un talaq, c'est-à-dire la déclaration par laquelle le mari met fin au mariage selon le droit islamique, l'épouse peut-elle encore demander au tribunal civil des mesures provisoires pendant son divorce civil ? Ces mesures relèvent de la Rule 43 : pension alimentaire provisoire, contribution aux frais, garde et contacts provisoires avec l'enfant (E.S v H.Z.A, note 1).
Mariage selon la charia le 26 novembre 2020, plusieurs talaqs entre février 2021 et mars 2022, puis confirmation d'un talaq irrévocable par le Jamiatul Ulama, le conseil des théologiens musulmans (E.S v H.Z.A, paragraphes 20 à 25). L'épouse a engagé le divorce civil en juin 2023 et la Rule 43 en décembre 2023 (E.S v H.Z.A, paragraphes 33 à 36). Un premier juge a estimé qu'après le talaq les parties n'étaient plus des « spouses », s'est déclaré sans compétence et n'a jamais examiné le fond (E.S v H.Z.A, paragraphes 1 et 2).
Trois juges d'appel ont dit l'inverse. La juge Fisher, rejointe par les juges Senyatsi et Dlamini, écrit que le Divorce Act de 1979, modifié par le Divorce Amendment Act 1 of 2024, s'applique aux mariages musulmans, et que « spouse » dans la Rule 43 inclut l'épouse malgré un talaq antérieur (E.S v H.Z.A, paragraphes 83, 84 et 96). Le raisonnement est simple : la réforme voulait protéger les femmes et les enfants face aux effets d'un talaq, pas seulement en son absence (E.S v H.Z.A, paragraphes 73 et 74).
La cour a écarté deux arguments du mari : la renonciation, car l'épouse ne pouvait pas perdre ces protections par accord ou par attentisme, et la logique du « premier arrivé, premier servi », qui l'aurait obligée à saisir le tribunal avant le talaq (E.S v H.Z.A, paragraphes 67, 68 et 92). L'appel est accueilli, la demande peut être réinscrite, et le mari paie les dépens (E.S v H.Z.A, paragraphe 97).
Les chiffres à retenir
Le chiffre central, c'est le 15 décembre 2014. Selon la loi de 2024 et la lecture de la cour, le texte vise les mariages musulmans existant à cette date, y compris ceux dissous selon l'islam lorsqu'une procédure civile avait été engagée et n'était pas terminée (Divorce Amendment Act, article 6 ; E.S v H.Z.A, paragraphes 66 et 95). Cette date correspond au jour où le Women's Legal Centre Trust a saisi la High Court, et non au 27 avril 1994 que cette organisation demandait (E.S v H.Z.A, paragraphes 29 à 31).
Autres repères : le 28 juin 2022, la Cour constitutionnelle a jugé que le droit en vigueur ne reconnaissait pas ces mariages (déclaration suspendue 24 mois ; E.S v H.Z.A, paragraphes 60 à 62). La loi a été sanctionnée le 6 mai 2024 et publiée le 14 mai 2024 (Divorce Amendment Act, Gazette n° 50651).
Comment lire ces résultats
D'abord, c'est une décision de High Court rendue en appel, pas un arrêt de la Cour constitutionnelle. Elle applique l'arrêt de 2022 et la loi de 2024. Les faits restent particuliers : un désaccord existait sur le talaq et son type (E.S v H.Z.A, paragraphes 24 et 27).
Ensuite, elle ne règle que l'accès aux mesures provisoires. Le fond du divorce, le montant d'une pension, la garde et le partage des biens ne sont pas décidés ; la demande doit être réinscrite devant le premier juge (E.S v H.Z.A, paragraphe 97).
La liberté de religion n'est pas tranchée au fond. La Muslim Lawyers Association a demandé à intervenir peu avant l'audience ; la cour a refusé, car c'était tardif, en précisant que la question pouvait être soulevée ailleurs (E.S v H.Z.A, paragraphes 37 à 46 et 78).
Enfin, côté dates : un talaq antérieur au 15 décembre 2014 reste hors champ, sauf action alors pendante (E.S v H.Z.A, paragraphe 96). Et le texte de la loi lu ne contient pas de date d'entrée en vigueur distincte : le 14 mai 2024 est une date de publication (Divorce Amendment Act, Gazette n° 50651).
Ce que cela change
Concrètement, pour une épouse dont le mariage musulman entre dans ce champ, un talaq ne ferme plus la porte du tribunal civil. Elle peut engager un divorce civil et demander des mesures provisoires, même si le mari invoque le talaq et même si une instance religieuse l'a confirmé (E.S v H.Z.A, paragraphes 77, 84 et 96). Les protections de l'article 7 du Divorce Act, qui encadre le partage des biens et l'entretien sous contrôle du juge, ne disparaissent pas par simple accord (E.S v H.Z.A, paragraphe 92).
La loi de 2024 permet aussi au tribunal, sans accord entre les époux, d'ordonner le transfert d'une partie des biens de l'un à l'autre si c'est équitable (Divorce Amendment Act, article 4).
Ce que le jugement ne fait pas compte autant : il ne fusionne pas toutes les lois sud-africaines sur le mariage. Chaque situation dépend des dates et des procédures ouvertes. Cette actualité informe sur une décision de justice ; elle ne remplace pas l'avis d'un avocat pour un dossier personnel.