L’actualité en bref
Les poursuites criminelles engagées par le procureur du comté de Los Angeles contre un couple d'Arcadia accusé de maltraitance sur plus de vingt enfants nés par mères porteuses via leur propre agence de GPA font l'objet d'une enquête de Sky News le 1er novembre 2026. Ce dossier met en lumière l'absence de plafond et d'enquête sociale préalable sur les parents d'intention en Californie, à l'opposé du contrôle judiciaire imposé en France.
Ce que révèle la procédure du procureur de Los Angeles
Le parquet du comté de Los Angeles (Los Angeles County District Attorney's Office) poursuit pénalement Guojun Xuan, 65 ans, et Silvia Zhang, 38 ans, pour association de malfaiteurs et maltraitance aggravée sur enfants dans leur résidence d'Arcadia, en Californie (LA County DA, 2026 ; enquête Sky News du 1er novembre 2026). L'enquête a débuté après l'hospitalisation d'un nourrisson de deux mois souffrant d'un traumatisme crânien grave, que les images de vidéosurveillance intérieure ont relié à des violences commises par une nourrice.
Lors de la perquisition de la propriété, les services de protection de l'enfance ont découvert quinze enfants âgés de deux mois à treize ans vivant sur place, et identifié au total au moins vingt et un enfants — jusqu'à vingt-sept selon certains volets de l'enquête fédérale — tous nés par gestation pour autrui (GPA) et rattachés au même couple (LA County DA, 2026).
La faille réglementaire pointée aux États-Unis
Selon les éléments recueillis par la police d'Arcadia et les témoignages de mères porteuses diffusés le 1er novembre 2026, le couple gérait lui-même une société de courtage en GPA (Mark Surrogacy) enregistrée à la même adresse, ce qui lui a permis de recruter simultanément de nombreuses femmes porteuses dans plusieurs États américains sans qu'aucune autorité ne vérifie le nombre total d'enfants déjà présents au foyer (Sky News, 1er novembre 2026).
Contrairement à l'adoption, qui exige aux États-Unis comme en Europe un agrément préalable et une enquête sociale approfondie au domicile des candidats, la conclusion d'un contrat commercial de GPA en Californie ne comporte ni plafond légal du nombre d'embryons transférés chez différentes gestatrices ni contrôle systématique des antécédents par les services sociaux avant la naissance. Plusieurs parlementaires californiens et associations de mères porteuses demandent désormais l'instauration d'un registre centralisé et d'une vérification obligatoire des parents d'intention.
Le contraste avec le droit français
En France, la gestation pour autrui demeure strictement interdite par l'article 16-7 du Code civil, qui frappe de nullité d'ordre public toute convention de procréation ou de gestation pour le compte d'autrui. Lorsqu'un enfant naît par GPA à l'étranger, la loi bioéthique du 2 août 2021 et la jurisprudence constante de la Cour de cassation (encore précisée par ses arrêts du 3 juillet 2026) n'autorisent la reconnaissance de la filiation à l'égard du parent d'intention qui n'a pas accouché que par la voie d'une procédure d'adoption, au cours de laquelle le juge français vérifie la réalité du consentement de la mère porteuse, l'absence de fraude et la conformité de l'accueil à l'intérêt supérieur de l'enfant.
Ce que notre page de fond ajoute
Notre page sur la gestation pour autrui (GPA) détaille l'interdiction française et ses sanctions pénales, les règles de transcription de l'acte de naissance étranger pour le parent biologique, la procédure d'adoption imposée au parent d'intention ainsi que le comparatif des législations dans le monde (GPA altruiste au Royaume-Uni et au Canada, GPA commerciale dans certains États américains, interdiction en France, en Allemagne, en Espagne et en Italie).
Pour aller plus loin
Cette actualité s’inscrit dans un sujet plus large, que notre page La gestation pour autrui traite en détail.