L’actualité en bref
Le Sénégal applique la convention d'apostille depuis le printemps 2023, et la loi française n° 2023-425 du 2 juin 2023 approuve deux conventions de 2021 sur le pénal et l'extradition. Elles ne remplacent que le volet pénal de la convention de 1974 : la reconnaissance des divorces et la dispense de légalisation entre la France et le Sénégal restent en vigueur.
Ce qui a changé en 2023
Deux textes de 2023 circulent dans les dossiers de divorce entre la France et le Sénégal, et ils sont souvent confondus. Le premier est l'entrée en vigueur, pour le Sénégal, de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, dite convention d'apostille, au printemps 2023 (Ministère sénégalais des Affaires étrangères, page sur la convention d'apostille). Elle remplace la légalisation en chaîne des actes publics par une seule formalité, l'apostille, délivrée par une autorité désignée : au Sénégal, c'est le Bureau de la légalisation et de l'apostille du ministère des Affaires étrangères, à Dakar.
Le second est la loi française n° 2023-425 du 2 juin 2023, qui autorise l'approbation de deux conventions franco-sénégalaises signées à Paris le 7 septembre 2021 : l'une sur l'entraide judiciaire en matière pénale, l'autre sur l'extradition (loi n° 2023-425 et dossier d'accord international de l'Assemblée nationale). Ces deux textes ont alimenté une rumeur persistante : la convention judiciaire du 29 mars 1974 aurait disparu, et avec elle la reconnaissance automatique des divorces.
Ce que la loi du 2 juin 2023 ne change pas
Le dossier de l'Assemblée nationale est clair sur le périmètre : les conventions de 2021 ne remplacent que les dispositions pénales et l'extradition de la convention de 1974. Tout le volet civil et familial reste en place. Cela comprend la reconnaissance et l'exequatur des décisions en matière civile, donc des jugements de divorce (articles 47 à 53 de la convention de 1974), l'assistance judiciaire réciproque (article 38) et la dispense de légalisation des actes d'état civil et des décisions de justice (convention judiciaire franco-sénégalaise du 29 mars 1974).
Concrètement, un jugement de divorce français ou sénégalais continue d'être reconnu de plein droit dans l'autre État lorsqu'il remplit les conditions de l'article 47, notamment la compétence du juge d'origine et l'application de la loi que désignent les règles de conflit de l'État où le jugement est invoqué (convention de 1974, article 47). Rien dans les textes de 2023 n'a modifié ce mécanisme.
L'apostille : pourquoi elle n'est en principe pas demandée
L'adhésion du Sénégal à la convention d'apostille a pu laisser croire que chaque jugement ou acte d'état civil devait désormais être apostillé. La convention elle-même prévoit pourtant une exception : l'apostille ne peut pas être exigée lorsque les lois, règlements ou usages de l'État où l'acte est produit, ou un accord entre États contractants, l'écartent, la simplifient ou dispensent l'acte de légalisation (Convention de La Haye de 1961, article 3, alinéa 2). Or la convention franco-sénégalaise de 1974 dispense de légalisation les expéditions d'actes d'état civil et de décisions judiciaires émanant des autorités de chacun des deux États.
Entre les deux pays, les documents officiels revêtus de la signature et du sceau de l'autorité qui les délivre restent donc, en principe, acceptés sans légalisation ni apostille. L'apostille garde son utilité pour d'autres situations, par exemple des documents destinés à un pays tiers, ou pour des actes qui ne sont pas couverts par la dispense. Le dossier documentaire consulté relève d'ailleurs que certains greffes ou officiers d'état civil demandent encore, par précaution, une apostille sur des actes sous seing privé ou des attestations notariées.
Ce que cela change pour un couple qui divorce
Pour un couple franco-sénégalais, la première conséquence est une bonne nouvelle : la reconnaissance du divorce d'un côté à l'autre ne repose pas sur un texte disparu. La seconde est pratique. Avant de payer une apostille ou de multiplier les démarches, il vaut mieux vérifier auprès du greffe, de l'officier d'état civil ou du parquet destinataire ce qui est réellement demandé, et rappeler, si besoin, que la dispense de légalisation de la convention de 1974 s'applique aux jugements, aux certificats de greffe et aux actes d'état civil.
La troisième concerne les pièces. Pour faire transcrire un jugement sénégalais en France, le dossier est adressé au procureur de la République pour une vérification d'opposabilité, avec notamment l'expédition du jugement et le certificat de non-appel (Service-Public.fr, fiche sur la vérification d'opposabilité d'un divorce étranger). Ces pièces circulent sans légalisation entre les deux États, ce qui évite un détour coûteux.
Limites et points de vigilance
Cette actualité repose sur des textes officiels et sur un dossier documentaire dont les copies locales ont été consultées ; elle ne vaut pas conseil juridique. Les sources ne donnent pas la même date précise pour l'entrée en vigueur de l'apostille au Sénégal : le printemps 2023 est la seule précision retenue ici. Les pratiques des greffes et des officiers d'état civil peuvent varier d'un lieu à l'autre, et un document d'un type particulier peut être traité différemment.
Enfin, un point distinct reste discuté et n'est pas réglé par les textes de 2023 : la reconnaissance au Sénégal d'un divorce par consentement mutuel conclu en France sans juge, par acte d'avocats déposé chez un notaire, parce que le droit sénégalais exige l'intervention du juge. Pour une situation précise, un avocat ou le consulat reste l'interlocuteur à consulter.
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