Le cadre légal
L'article 187 du Code pénal protège les moins de 16 ans. La révision du droit pénal sexuel, entrée en vigueur en 2024, a remplacé la définition fondée sur la contrainte par la solution du refus : est punissable celui qui passe outre un refus exprimé par la parole ou le comportement. L'état de sidération est expressément pris en compte.
Les points clés
| Schutzalter | 16 ans |
|---|---|
| Écart d'âge | Pas d'infraction si l'auteur a moins de trois ans de plus que la victime |
| Autorité, dépendance | Protection jusqu'à 18 ans |
| Modèle retenu | Solution du refus (« non, c'est non »), avec prise en compte de l'état de sidération |
| Viol | Définition étendue à tous les actes d'ordre sexuel et à toutes les victimes, quel que soit leur sexe |
| Prescription | Imprescriptibilité pour les actes graves commis sur des enfants de moins de 12 ans |
| Aide LAVI | Couvre conseil juridique, frais d'avocat et thérapie |
| Consultation de médecine légale | Disponible dans les hôpitaux universitaires |
| Imprescriptibilité | Pour les actes graves commis sur des enfants de moins de 12 ans |
| Indemnisation | Possible même si l'auteur n'est pas identifié |
En pratique
- Plainte auprès de la police cantonale ; l'aide aux victimes est accessible indépendamment de toute plainte.
- Les centres LAVI (loi sur l'aide aux victimes d'infractions) offrent conseil juridique, soutien psychologique et aide financière, gratuitement et de manière confidentielle.
- Consultations spécialisées dans les hôpitaux universitaires pour les constats et prélèvements.
- Le premier rendez-vous LAVI est gratuit et n'engage à rien : il sert à comprendre les options.
Évolutions récentes
La révision de 2024 a mis fin à une situation où un viol sans violence caractérisée pouvait ne pas être qualifié comme tel : c'est l'un des changements les plus importants du droit pénal suisse récent.
Où s'adresser
- Centres LAVI dans chaque canton — gratuits, sans obligation de porter plainte.
- 143 — La Main Tendue ; 147 pour les jeunes.
- 117 police, 144 urgences sanitaires.
- Centres de consultation LAVI, un par canton au minimum.
À savoir
L'aide LAVI est un droit, pas une faveur : elle couvre aussi les frais d'avocat et de thérapie, et s'exerce même si l'auteur n'est pas identifié.