Le cadre légal
Le Sexual Offences Act de 2003 régit l'Angleterre et le pays de Galles et définit le consentement, à l'article 74, comme un accord donné par choix, lorsque la personne a la liberté et la capacité de faire ce choix. L'Écosse a son propre Sexual Offences (Scotland) Act de 2009, avec une définition similaire et une liste de circonstances dans lesquelles l'accord libre fait défaut. Le viol entre époux est une infraction dans tout le Royaume-Uni depuis 1991.
Les points clés
| Majorité sexuelle | 16 ans dans les quatre nations |
|---|---|
| Position d'autorité | 18 ans lorsque l'adulte est en position de confiance, notion étendue en 2022 au sport et aux cadres religieux |
| Définition du consentement | Accord donné par choix, avec liberté et capacité ; une intoxication allant jusqu'à l'incapacité vicie le consentement |
| Présomptions | S'appliquent en cas de violence, d'inconscience ou de séquestration |
| Viol entre époux | Infraction depuis la décision de la Chambre des lords de 1991 |
| Retrait furtif du préservatif | Retirer un préservatif sans consentement a été poursuivi comme un viol |
| Prescription | Aucune pour les infractions sexuelles graves |
| Croyance raisonnable | L'accusé doit avoir raisonnablement cru au consentement ; une supposition faite en état d'ivresse ne suffit pas |
| Accompagnants indépendants | Des conseillers indépendants spécialisés (ISVA) accompagnent les plaignants tout au long de la procédure |
| Article 28 | Un contre-interrogatoire enregistré à l'avance est possible pour les plaignants vulnérables |
En pratique
- Déposez plainte dans n'importe quel commissariat ; vous n'avez pas à décider immédiatement si vous souhaitez des poursuites.
- Un examen médico-légal peut en général être réalisé et ses prélèvements conservés avant toute décision de porter plainte.
- Les services spécialisés peuvent vous accompagner et expliquer chaque étape ; demandez un conseiller indépendant (ISVA) dès le premier contact avec la police.
- Demandez une confirmation écrite de tout examen et le numéro de référence de la plainte.
- Les centres d'accueil pour victimes d'agression sexuelle (SARC) peuvent conserver les preuves médico-légales sans plainte immédiate.
Évolutions récentes
L'anonymat des plaignants dans les affaires d'infractions sexuelles est automatique et à vie, et les conseillers indépendants spécialisés sont désormais largement disponibles.
Où s'adresser
- Rape Crisis England and Wales, ligne gratuite 24 h/24 : 0808 500 2222 ; Rape Crisis Scotland : 08088 01 03 02.
- Les Sexual Assault Referral Centres (SARC), qui assurent soins médicaux et conservation des preuves sans intervention de la police.
- The Survivors Trust, pour les victimes hommes et femmes.
À savoir
Un SARC peut vous examiner et conserver les preuves médico-légales sans aucune plainte à la police. Cela préserve vos options pendant des mois, le temps de décider.
Sources et liens officiels
- GOV.UK — portail officiel des services publics et des droits
- legislation.gov.uk — les lois britanniques, texte d'origine et texte consolidé