Le cadre légal
Le Code criminel canadien fixe l'âge du consentement à 16 ans et prévoit des exceptions de proximité d'âge. La jurisprudence de la Cour suprême, notamment l'arrêt Ewanchuk, a consacré le consentement affirmatif : il doit être donné positivement, pour chaque acte, et ne peut être déduit du silence ou de la passivité.
Les points clés
| Âge du consentement | 16 ans |
|---|---|
| Proximité d'âge | 12–13 ans avec un partenaire de moins de deux ans son aîné ; 14–15 ans avec un partenaire de moins de cinq ans son aîné |
| Autorité, dépendance, exploitation | Âge porté à 18 ans |
| Consentement affirmatif | Il doit être positif, continu et communiqué ; le consentement ne peut être donné à l'avance |
| Consentement pendant l'inconscience | Impossible en droit canadien, même donné d'avance |
| Prescription | Aucune en matière criminelle au Canada |
| Trousse médico-légale | Prélevée et conservée sans plainte immédiate |
| IVAC | Indemnisation des victimes d'actes criminels, sans délai de prescription depuis 2021 |
| Tribunal spécialisé | En matière de violence sexuelle et conjugale, déployé par district |
| Absence de prescription | Aucune limite de temps pour porter plainte au criminel |
En pratique
- Les Centres désignés d'aide aux victimes d'agression sexuelle offrent au Québec un examen médical, une trousse médico-légale et un accompagnement, 24 h/24.
- La trousse peut être prélevée et conservée sans plainte immédiate.
- L'Indemnisation des victimes d'actes criminels couvre soins, thérapie et pertes de revenus.
- Il n'existe aucun délai de prescription : une plainte reste possible des décennies après les faits.
- Les centres désignés en milieu hospitalier réunissent soins, trousse médico-légale et accompagnement.
Évolutions récentes
Le Québec a mis en place un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale, déployé progressivement dans les districts judiciaires, afin d'améliorer l'accompagnement des victimes.
Où s'adresser
- 1 888 933-9007 — ligne-ressource provinciale pour les victimes d'agression sexuelle, 24 h/24.
- Centres désignés dans les hôpitaux, et CALACS (centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel).
- 911 en cas de danger immédiat.
- CALACS — centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel.
À savoir
L'absence de prescription est décisive : au Canada, il n'est jamais « trop tard » pour porter plainte, y compris pour des faits remontant à l'enfance.
Sources et liens officiels
- Québec.ca — portail officiel du gouvernement du Québec
- LégisQuébec — lois et règlements en vigueur
- Éducaloi — le droit expliqué en langage clair, organisme sans but lucratif