Le cadre légal
La réforme du droit pénal sexuel, entrée en vigueur en 2022, a réécrit l'ensemble du titre consacré aux infractions sexuelles. Elle définit le consentement de façon positive — il doit être donné librement, être réversible, et ne peut se déduire de l'absence de résistance — et fixe la majorité sexuelle à 16 ans.
Les points clés
| Majorité sexuelle | 16 ans |
|---|---|
| Proximité d'âge | Entre 14 et 16 ans, pas d'infraction si l'écart d'âge est inférieur à trois ans et le rapport consenti |
| Définition du consentement | Positive : il ne peut se déduire ni du silence, ni de l'absence de résistance, et peut être retiré à tout moment |
| Autorité et dépendance | Protection renforcée jusqu'à 18 ans |
| Viol conjugal | Expressément visé |
| Prescription | Imprescriptibilité pour les faits les plus graves commis sur mineurs |
| Conservation des preuves | Les CPVS conservent les prélèvements plusieurs mois sans plainte |
| Audition filmée | Prévue pour les mineurs, par des enquêteurs formés |
| Imprescriptibilité | Pour les faits les plus graves commis sur mineurs |
| Accompagnement | Un case manager suit la personne tout au long du parcours |
En pratique
- Plainte auprès de la police locale ou de la zone de police du domicile.
- Les Centres de prise en charge des violences sexuelles (CPVS), présents dans plusieurs villes, réunissent examen médical, soutien psychologique et audition policière en un seul lieu, 24 h/24.
- La prise en charge y est possible sans porter plainte immédiatement, avec conservation des preuves.
- Un CPVS regroupe médecin, psychologue et policier : un seul déplacement suffit.
Évolutions récentes
La réforme de 2022 est considérée comme l'une des plus avancées d'Europe sur la définition du consentement, en rupture avec l'ancienne logique centrée sur la violence.
Où s'adresser
- Centres de prise en charge des violences sexuelles (CPVS).
- 0800 30 030 — écoute violences conjugales ; 1712 côté néerlandophone.
- 112 en urgence ; 101 pour la police.
- Centres de prise en charge des violences sexuelles, ouverts 24 h/24.
À savoir
Les CPVS acceptent les victimes sans plainte préalable et conservent les prélèvements pendant plusieurs mois : cela laisse le temps de décider, sans perdre les preuves.
Sources et liens officiels
- belgium.be — portail officiel des services publics fédéraux
- Moniteur belge — textes légaux publiés