Le cadre légal
La Principauté n'a pas développé d'activité de fécondation in vitro sur son territoire. Les couples monégasques et les résidents affiliés aux caisses sociales de Monaco sont pris en charge dans les centres d'AMP français, principalement à Nice et à Marseille, dans le cadre de conventions. Le droit applicable au traitement est alors le droit français, y compris pour les conditions d'accès, le don de gamètes et la conservation des embryons.
L'absence de centre local n'est pas un manque de moyens mais une question d'échelle : quelques dizaines de couples par an ne justifient pas un laboratoire de FIV, dont la qualité dépend précisément du volume d'activité. L'orientation vers des centres à forte activité est, sur le plan médical, le bon choix.
La conséquence pratique est que les conditions d'accès sont celles du pays de traitement. Un couple résidant à Monaco qui se fait soigner en France relève donc de la loi française, y compris de son ouverture aux couples de femmes et aux femmes seules depuis 2021 — indépendamment de la position du droit monégasque sur la filiation.
La question de la reconnaissance à Monaco de la filiation établie à l'étranger se pose alors, notamment pour les couples de femmes. Elle n'est pas tranchée de manière générale et doit être examinée dossier par dossier avec un avocat-défenseur.
Couples de même sexe : l'accès est réservé aux couples formés d'un homme et d'une femme ; les couples de femmes s'orientent en pratique vers la France ou la Belgique.
Les points clés
| Cadre | Pas de centre d'AMP à Monaco ; orientation vers les centres français conventionnés |
|---|---|
| Droit applicable | Celui du pays où le traitement est réalisé, en pratique le droit français |
| Prise en charge | Par les Caisses sociales de Monaco pour les affiliés |
| Établissement local | Centre hospitalier Princesse Grace, pour le suivi gynécologique et obstétrical |
| Don | Régi par le droit du pays où il est réalisé |
| Contrat de vie commune | N'ouvre pas de droit à la procréation médicalement assistée |
En pratique
- Consulter un gynécologue au Centre hospitalier Princesse Grace ou en ville pour le bilan initial.
- Obtenir l'orientation vers un centre d'AMP français conventionné.
- Faire valider la prise en charge auprès des Caisses sociales de Monaco avant le début du protocole.
- Suivre le traitement dans le centre français, en respectant ses conditions d'accès.
- Assurer le suivi de la grossesse au Centre hospitalier Princesse Grace.
Coût et prise en charge
Pour les affiliés aux caisses monégasques, la prise en charge suit les règles de ces caisses et couvre l'essentiel du parcours réalisé en France. Les restes à charge concernent les dépassements d'honoraires et les déplacements. Les non-affiliés relèvent du régime du pays où ils sont assurés.
Évolutions récentes
Le débat monégasque sur la procréation médicalement assistée est resté lié à celui du statut des couples : la loi de 2019 a créé un cadre patrimonial pour les couples non mariés tout en excluant expressément la filiation et l'AMP.
Où s'adresser
- Centre hospitalier Princesse Grace, gynécologie-obstétrique
- Caisses sociales de Monaco, pour la prise en charge et les autorisations
- Centres d'AMP de Nice et de Marseille, principaux partenaires
- Direction de l'action sanitaire, pour les questions réglementaires
- Médecins gynécologues installés en Principauté, pour le bilan et le suivi
À savoir
La loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 précise que le contrat de vie commune n'ouvre aucun droit en matière de procréation médicalement assistée.
Questions fréquentes
Peut-on faire une FIV à Monaco ?
Non, il n'y a pas de centre d'AMP dans la Principauté. Les patients sont orientés vers les centres français voisins.
Qui prend en charge le coût ?
Les Caisses sociales de Monaco pour leurs affiliés, selon leurs règles, y compris pour les traitements réalisés en France.
Quelle loi s'applique au traitement ?
Celle du pays où il est réalisé. Un traitement en France suit le droit français, y compris ses conditions d'accès.
Le contrat de vie commune donne-t-il accès à la PMA ?
Non. La loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 l'exclut expressément.
Où suivre la grossesse ?
Au Centre hospitalier Princesse Grace, qui assure la gynécologie-obstétrique en Principauté.
Sources et liens officiels
- gouv.mc — portail officiel du gouvernement princier
- Légimonaco — textes législatifs monégasques