Le cadre légal
La loi n° 65-24 de 1965 avait d'abord réservé l'avortement aux femmes mariées ayant au moins cinq enfants. La loi n° 73-53 du 19 novembre 1973, modifiant l'article 214 du Code pénal, l'a ouvert à toutes les femmes, mariées ou non, dans les trois premiers mois de la grossesse. La Tunisie a ainsi légalisé l'IVG avant la France.
Les points clés
| Délai | Trois premiers mois de la grossesse |
|---|---|
| Condition | Aucune justification requise ; pas d'autorisation du conjoint |
| Au-delà de trois mois | Lorsque la santé de la mère ou l'équilibre de la famille sont menacés, ou en cas de risque grave pour l'enfant |
| Structures | Centres de l'Office national de la famille et de la population (ONFP), hôpitaux publics, secteur privé |
| Mineures | Autorisation du tuteur légal en principe exigée |
| Texte fondateur | Loi n° 73-53 du 19 novembre 1973 modifiant l'article 214 du Code pénal |
| Antériorité | La Tunisie a légalisé l'IVG deux ans avant la France |
| Réseau | Les centres de l'ONFP couvrent tous les gouvernorats |
| Difficultés signalées | Ruptures d'approvisionnement en misoprostol, objection de conscience, inégalités régionales |
En pratique
- Consultation dans un centre de l'ONFP ou un service hospitalier, avec datation.
- Méthode médicamenteuse ou aspiration selon le terme.
- Suivi et prescription contraceptive.
- Faire dater la grossesse par échographie : le terme commande la méthode et, dans presque tous les pays, la légalité de l'acte.
- Prévoir la consultation de contrôle deux à trois semaines après : c'est elle qui confirme que l'interruption est complète.
- En cas de refus dans un établissement, un autre centre public reste tenu d'assurer la prestation.
Coût et prise en charge
L'acte est gratuit dans les structures publiques et les centres de l'ONFP. Dans le privé, il est à la charge de la patiente.
Évolutions récentes
Le problème n'est plus la loi mais son application : ruptures d'approvisionnement en misoprostol, refus de praticiens, fermeture ou sous-dotation de centres, et inégalités marquées entre le littoral et l'intérieur. Les associations de santé sexuelle alertent régulièrement sur cet écart entre le droit et la pratique. Les associations documentent depuis plusieurs années un recul de l'accès réel, sans modification du texte de 1973.
Où s'adresser
- Office national de la famille et de la population (ONFP), présent dans tous les gouvernorats.
- Association tunisienne de la santé de la reproduction.
- Services de gynécologie des hôpitaux régionaux et universitaires.
- Association tunisienne de la santé de la reproduction, pour signaler un refus et être réorientée.
À savoir
Si un établissement vous oppose un refus, il ne s'agit pas d'une règle de droit mais d'une pratique individuelle : d'autres centres publics restent tenus d'assurer la prestation. Les associations peuvent vous aider à identifier une structure disponible rapidement.
Sources et liens officiels
- Portail du gouvernement tunisien — espace Citoyens, plus de trois cents démarches en ligne