Le cadre légal
L'article 829 du Code pénal de 2015 interdit l'interruption volontaire de grossesse, sauf dans trois hypothèses : lorsque la poursuite de la grossesse met en danger la vie ou la santé de la femme, lorsque la grossesse résulte d'un viol ou d'une relation incestueuse, et lorsque l'enfant à naître est atteint d'une anomalie congénitale grave.
Les points clés
| Principe | Interdiction pénale |
|---|---|
| Exception 1 | Danger pour la vie ou la santé de la femme |
| Exception 2 | Viol ou inceste |
| Exception 3 | Anomalie congénitale grave du fœtus |
| Cadre médical | L'acte doit être pratiqué par un médecin, dans une structure autorisée |
| Article applicable | Article 829 du Code pénal de 2015 |
| Protocole de Maputo | Ratifié ; les exceptions du Code pénal en reprennent la logique |
| Information | Les exceptions restent peu connues, y compris de certains soignants |
En pratique
- Consultation médicale pour établir le motif et le terme.
- En cas de viol, constat médical et plainte facilitent la reconnaissance de l'exception.
- Soins après avortement et contraception disponibles dans les formations sanitaires.
- Faire dater la grossesse par échographie : le terme commande la méthode et, dans presque tous les pays, la légalité de l'acte.
- Prévoir la consultation de contrôle deux à trois semaines après : c'est elle qui confirme que l'interruption est complète.
- Se présenter avec un certificat médical et, en cas de viol, un dépôt de plainte : cela accélère nettement la prise en charge.
Évolutions récentes
Le Togo a ratifié le Protocole de Maputo, et les exceptions du Code pénal de 2015 en reprennent largement la logique. L'enjeu principal reste l'information des femmes et des soignants sur l'existence de ces exceptions. Les campagnes d'information des associations visent d'abord les prestataires, souvent convaincus que l'interdiction est absolue.
Où s'adresser
- Association togolaise pour le bien-être familial (ATBEF).
- Centres hospitaliers régionaux et préfectoraux.
- Associations de défense des droits des femmes pour l'accompagnement en cas de violences sexuelles.
- Association togolaise pour le bien-être familial, présente à Lomé et en région.
À savoir
Les exceptions existent mais sont peu connues, y compris de certains soignants. Se présenter avec un certificat médical et, le cas échéant, un dépôt de plainte facilite nettement la prise en charge.
Sources et liens officiels
- République togolaise — portail officiel de l'État et de ses services