Le cadre légal
Les articles 118 à 120 du Code pénal règlent l'interruption de grossesse. Le « régime du délai », accepté en votation populaire le 2 juin 2002 par 72 % des votants, est entré en vigueur le 1er octobre 2002. Il remplace l'ancien système d'indication médicale.
Les points clés
| Délai | 12 semaines depuis le début des dernières règles |
|---|---|
| Condition | Demande écrite de la femme invoquant une situation de détresse ; aucune justification à fournir |
| Délai de réflexion | Aucun délai imposé par la loi |
| Au-delà de 12 semaines | Avis médical constatant un danger grave pour la santé physique ou un état de détresse profonde |
| Mineures de moins de 16 ans | Consultation obligatoire dans un centre spécialisé pour adolescents ; pas d'autorisation parentale requise |
| Information préalable | Le médecin doit remettre un dossier sur les possibilités d'aide et l'adoption |
| Compétence | Médecin habilité à exercer, dans un cabinet ou un hôpital |
| Méthodes | Médicamenteuse jusqu'à environ 9 semaines, aspiration au-delà |
| Statistique | Le taux d'IVG suisse est l'un des plus bas d'Europe, autour de 6 pour 1 000 femmes en âge de procréer |
| Obligation du médecin | Remettre un dossier d'information sur les aides existantes et l'adoption avant l'intervention |
| Objection de conscience | Admise, avec obligation d'orienter |
En pratique
- Consultation médicale avec datation par échographie et signature de la demande écrite.
- Choix entre méthode médicamenteuse (jusqu'à 9 semaines environ) et aspiration.
- Contrôle post-interventionnel et contraception.
- Le médecin transmet une déclaration statistique anonyme à l'autorité cantonale.
- Faire dater la grossesse par échographie : le terme commande la méthode et, dans presque tous les pays, la légalité de l'acte.
- Prévoir la consultation de contrôle deux à trois semaines après : c'est elle qui confirme que l'interruption est complète.
- Le formulaire de demande écrite est remis par le médecin : il suffit de le signer, sans exposer ses motifs.
Coût et prise en charge
L'intervention est couverte par l'assurance obligatoire des soins, sous réserve de la franchise et de la quote-part — ce qui peut représenter plusieurs centaines de francs selon la franchise choisie. Une décision fédérale de 2025 prévoit la prise en charge sans franchise ni quote-part à partir de 2027, ce qui rendra l'IVG effectivement gratuite.
Évolutions récentes
Deux initiatives populaires visant à durcir la loi ont été rejetées en votation en 2014, et les tentatives de dérembourser l'intervention ont échoué. Le mouvement récent va donc dans le sens d'un accès facilité, avec la suppression annoncée du reste à charge.
Où s'adresser
- Centres de santé sexuelle cantonaux, regroupés sous Santé Sexuelle Suisse.
- Services de gynécologie des hôpitaux cantonaux et universitaires.
- Plateforme lilli.ch pour une information anonyme en ligne.
- Services de gynécologie des hôpitaux cantonaux, qui pratiquent l'IVG dans tous les cantons.
À savoir
Les douze semaines se comptent depuis le début des dernières règles, et non depuis la conception : le délai est donc plus court qu'il n'y paraît. Un test de grossesse tardif laisse parfois très peu de marge. Les cantons appliquent la même loi fédérale, mais l'offre varie : dans certains cantons ruraux, un seul établissement pratique l'IVG.