Le cadre légal
En publiant le Protocole de Maputo au Journal officiel en mars 2018, la République démocratique du Congo l'a intégré à son ordre juridique interne, le rendant invocable devant les juridictions et primant sur les dispositions contraires du Code pénal. Le ministère de la Santé a ensuite adopté des normes et directives nationales sur les soins complets d'avortement centrés sur la femme.
Les points clés
| Base juridique | Protocole de Maputo, article 14, publié au Journal officiel en mars 2018 |
|---|---|
| Cas autorisés | Viol, inceste, agression sexuelle, danger pour la vie ou la santé physique ou mentale de la femme, malformation fœtale grave |
| Preuve exigée | Les normes nationales retiennent la déclaration de la femme pour les cas de violences sexuelles, sans exiger de décision judiciaire |
| Prestataires | Médecins, et personnel infirmier formé selon les normes nationales |
| Publication | Protocole de Maputo publié au Journal officiel en mars 2018 |
| Normes nationales | Normes et directives sur les soins complets centrés sur la femme, adoptées ensuite par le ministère de la Santé |
| Preuve | La déclaration de la femme suffit pour les cas de violences sexuelles |
| Obstacle principal | Méconnaissance du texte par les prestataires et par les acteurs judiciaires |
En pratique
- Se présenter dans une structure de santé appliquant les normes nationales sur les soins complets d'avortement.
- Évaluation du terme, information, consentement, puis méthode médicamenteuse ou aspiration.
- Suivi et proposition de contraception après l'acte.
- Se présenter dans une structure formée aux normes nationales ; les associations de santé reproductive les indiquent.
- Si un prestataire invoque une interdiction générale, demander l'application du Protocole publié au Journal officiel.
Évolutions récentes
La difficulté n'est plus juridique mais pratique : formation des prestataires, disponibilité des médicaments, information du public et des professionnels de justice, qui continuent parfois d'appliquer l'ancien Code pénal par méconnaissance du texte publié. La RDC sert désormais de référence régionale : plusieurs pays francophones étudient la même voie de domestication du Protocole.
Où s'adresser
- Structures de santé formées aux normes nationales ; les associations de santé reproductive peuvent les indiquer.
- Association pour le bien-être familial – Naissances désirables (ABEF-ND).
- Services de santé maternelle des hôpitaux généraux de référence.
- Association pour le bien-être familial – Naissances désirables, présente à Kinshasa et en province.
À savoir
Si un prestataire vous oppose une interdiction générale, il applique une règle dépassée : le Protocole publié prime. Les associations de santé sexuelle et les organisations de défense des droits peuvent vous orienter vers une structure formée.
Sources et liens officiels
- Organisation mondiale de la santé — référence internationale sur ce sujet
- Bureau régional de l'OMS pour l'Afrique — données et programmes par pays