Le cadre légal
Le Code pénal monégasque réprime l'avortement. La loi n° 1.359 du 20 avril 2009 a ouvert trois exceptions — danger pour la vie ou la santé de la femme, grossesse résultant d'un viol, et affection fœtale d'une particulière gravité. La loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 a dépénalisé le fait, pour une résidente, de recourir à une IVG à l'étranger.
Les points clés
| IVG de confort sur le territoire | Non autorisée |
|---|---|
| Exceptions admises | Danger pour la vie ou la santé, viol, pathologie fœtale grave |
| Poursuite de la femme | Supprimée depuis 2019, y compris pour un acte réalisé à l'étranger |
| Pratique réelle | Les résidentes se rendent en France, où elles relèvent du droit commun |
| Population concernée | Environ 39 000 habitants, dont une large part de résidents étrangers |
| Cadre pénal résiduel | La pratique de l'acte sur le territoire reste une infraction pour le praticien |
| Suivi médical | Assuré sur place avant et après l'intervention réalisée à l'étranger |
| Contraception | Légale et disponible en pharmacie sur prescription |
En pratique
- La quasi-totalité des interruptions concernant des résidentes sont réalisées en France, dans les hôpitaux voisins.
- L'affiliation aux Caisses sociales monégasques ouvre une prise en charge selon des conventions avec les établissements français.
- Un accompagnement médical et psychologique peut être organisé sur place, avant et après.
- Faire dater la grossesse par échographie : le terme commande la méthode et, dans presque tous les pays, la légalité de l'acte.
- Prévoir la consultation de contrôle deux à trois semaines après : c'est elle qui confirme que l'interruption est complète.
- Prendre rendez-vous directement dans un établissement français : la proximité de Nice et Menton rend les délais courts.
Coût et prise en charge
Le coût de l'acte réalisé en France est pris en charge selon le régime d'affiliation de la patiente ; renseignez-vous auprès des Caisses sociales de Monaco avant l'intervention.
Évolutions récentes
Une proposition de loi du Conseil national visant à encadrer l'IVG sur le territoire, avec un délai de douze semaines, a été votée puis n'a pas été suivie d'effet, le Prince ayant annoncé ne pas y donner suite. La question revient régulièrement dans le débat public monégasque. Le débat monégasque reste vif : le Conseil national a voté à plusieurs reprises des textes que le gouvernement princier n'a pas transformés en loi.
Où s'adresser
- Centre hospitalier Princesse Grace pour l'orientation et le suivi.
- Établissements français voisins (Nice, Menton) pour l'acte lui-même.
- Numéro français d'information : 0 800 08 11 11.
- Caisses sociales de Monaco, pour les conditions de prise en charge d'un acte réalisé en France.
À savoir
Le trajet et la prise de rendez-vous ajoutent des jours au parcours. Comme le délai français est de 14 semaines de grossesse, mieux vaut ne pas attendre : engagez les démarches dès la confirmation de la grossesse.
Sources et liens officiels
- gouv.mc — portail officiel du gouvernement princier
- Légimonaco — textes législatifs monégasques