Le cadre légal
Les articles 449 à 458 du Code pénal répriment l'avortement, pour la femme comme pour celui qui le pratique. L'article 453 admet l'acte lorsqu'il est nécessaire pour sauvegarder la santé de la mère, avec l'accord du conjoint — ou, à défaut, l'avis du médecin-chef de la préfecture.
Les points clés
| Principe | Interdiction générale |
|---|---|
| Exception | Danger pour la santé de la mère, accord du conjoint requis en principe |
| Viol, inceste, malformation | Non prévus par la loi en vigueur |
| Sanction pour la femme | Emprisonnement prévu par l'article 454 |
| Sanction pour le praticien | Emprisonnement et interdiction d'exercer |
| Réalité estimée | Plusieurs centaines d'avortements clandestins par jour selon les associations médicales |
| Articles applicables | Articles 449 à 458 du Code pénal |
| Sanction du praticien | Emprisonnement et interdiction d'exercer, aggravés en cas de décès |
| Estimations | Les associations médicales évoquent plusieurs centaines d'avortements clandestins par jour |
| Soins après avortement | Dus à toute femme, sans condition ni dénonciation |
En pratique
- Les soins après avortement — hémorragie, infection, rétention — sont dus à toute femme et pris en charge dans les structures publiques.
- La contraception, y compris la contraception d'urgence, est en revanche légale et accessible en pharmacie et dans les centres de santé.
- L'Association marocaine de planification familiale offre conseil et suivi gynécologique.
- Les urgences gynécologiques des hôpitaux publics prennent en charge les complications sans exiger d'explication sur l'origine de la grossesse interrompue.
- La contraception d'urgence est légale et disponible en pharmacie : c'est le moyen le plus sûr d'éviter la situation.
- L'AMPF assure consultations, contraception et suivi gynécologique à tarif social.
Évolutions récentes
Une commission royale avait proposé dès 2015 d'élargir les exceptions au viol, à l'inceste, aux malformations graves et aux troubles mentaux. Ces propositions n'ont pas été adoptées, mais la réforme du Code pénal et celle du Code de la famille annoncée fin 2024 relancent régulièrement le débat. Le projet de réforme du Code pénal, discuté en parallèle de la réforme du Code de la famille, prévoit d'élargir les exceptions ; il n'a pas abouti à ce jour.
Où s'adresser
- Association marocaine de planification familiale (AMPF), présente dans plusieurs villes.
- Centres de santé reproductive du ministère de la Santé pour la contraception et le suivi.
- Services d'urgence hospitaliers en cas de complication : ne retardez pas, les soins sont dus.
- Services de gynécologie des CHU de Rabat, Casablanca, Fès et Marrakech.
À savoir
Les avortements clandestins réalisés hors structure médicale sont la première cause évitable de mortalité maternelle dans les pays où la loi est restrictive. En cas de saignements abondants, de fièvre ou de douleurs intenses, rendez-vous aux urgences : la prise en charge prime et le personnel soignant est tenu au secret professionnel.
Sources et liens officiels
- Service-public.ma — portail national des services publics