Le cadre légal
La loi n° 02-044 du 24 juin 2002 relative à la santé de la reproduction encadre l'interruption de grossesse. Elle admet l'acte lorsque la vie de la femme est en danger, lorsque la grossesse résulte d'un viol ou d'un inceste, ou lorsque la santé physique ou mentale de la femme est menacée. Le Code pénal réprime les autres cas.
Les points clés
| Principe | Interdiction pénale |
|---|---|
| Exception 1 | Danger pour la vie ou la santé physique ou mentale de la femme |
| Exception 2 | Grossesse résultant d'un viol ou d'un inceste |
| Application | Faible : méconnaissance du texte par les prestataires comme par les femmes, et absence de procédure claire |
| Texte | Loi n° 02-044 du 24 juin 2002 relative à la santé de la reproduction |
| Formalités | Constat médical, et pour les cas de viol ou d'inceste, éléments établissant les faits |
| Contraception | Gratuite dans le secteur public |
En pratique
- Le service de gynécologie d'un centre de santé de référence est le point d'entrée pour invoquer une des exceptions.
- Les soins après avortement sont intégrés au paquet minimum d'activités des structures de santé.
- La contraception est légale et distribuée par les services de planification familiale.
- Le centre de santé de référence du district est le point d'entrée pour invoquer une exception.
- Faire établir un certificat médical rapidement en cas de violences sexuelles.
- L'AMPPF assure contraception, conseil et orientation.
Évolutions récentes
Les organisations de défense des droits des femmes soulignent l'écart entre un texte relativement ouvert et une pratique très restrictive, et travaillent à la diffusion du contenu de la loi auprès des soignants.
Où s'adresser
- Association malienne pour la protection et la promotion de la famille (AMPPF).
- Centres de santé de référence de district et hôpitaux régionaux.
- Associations juridiques d'aide aux femmes, notamment en cas de violences sexuelles.
- Associations d'aide juridique aux femmes, pour constituer le dossier en cas de viol.
À savoir
Faire constater un viol rapidement — certificat médical, dépôt de plainte — conditionne en pratique la possibilité d'invoquer l'exception légale. Les associations d'aide aux victimes peuvent vous accompagner dans ces démarches. La loi de 2002 est plus ouverte que ne le croient beaucoup de soignants : citez-la explicitement lors de la consultation.
Sources et liens officiels
- Organisation mondiale de la santé — référence internationale sur ce sujet
- Bureau régional de l'OMS pour l'Afrique — données et programmes par pays