Le cadre légal
L'article 317 du Code pénal réprime l'avortement, pour la femme comme pour celui qui le pratique ou y aide. La loi n° 2017-043 sur la santé de la reproduction et la planification familiale, tout en élargissant l'accès à la contraception, n'a pas introduit d'exception à cette interdiction. Madagascar n'a pas ratifié le Protocole de Maputo, précisément en raison de son article 14.
Les points clés
| Principe | Interdiction sans exception expresse dans la loi |
|---|---|
| Sanctions | Emprisonnement pour la femme, le praticien et les intermédiaires |
| Contraception | Légale et promue par la loi de 2017, y compris pour les adolescents |
| Conséquence sanitaire | Les avortements non sécurisés figurent parmi les causes importantes de mortalité maternelle |
| Article applicable | Article 317 du Code pénal |
| Loi de 2017 | La loi sur la santé de la reproduction a élargi l'accès à la contraception sans introduire d'exception à l'interdiction |
| Protocole de Maputo | Non ratifié, en raison de son article 14 |
En pratique
- Les soins après avortement font partie des services que les formations sanitaires doivent assurer.
- La contraception, y compris d'urgence, est accessible en pharmacie, dans les centres de santé de base et auprès des associations.
- Les centres de santé de district constituent le premier recours en cas de complication.
- Les centres de santé de base et les hôpitaux de district prennent en charge les complications.
- La contraception, y compris d'urgence, est accessible en pharmacie et dans les centres FISA.
- Les services de santé maternelle assurent le suivi après une grossesse interrompue.
Évolutions récentes
Des organisations de santé publique et de défense des droits plaident pour l'introduction d'exceptions thérapeutiques et pour la ratification du Protocole de Maputo. Le sujet reste politiquement sensible et n'a pas abouti. La ratification du Protocole de Maputo et l'introduction d'exceptions thérapeutiques sont réclamées par les sociétés savantes malgaches.
Où s'adresser
- Fianakaviana Sambatra (FISA), association malgache de planification familiale affiliée à l'IPPF.
- Centres de santé de base et hôpitaux de district pour les urgences.
- Programmes de santé maternelle du ministère de la Santé publique.
- Fianakaviana Sambatra (FISA), réseau de planification familiale présent dans les grandes villes.
À savoir
En cas de saignements abondants, de fièvre ou de douleurs après une grossesse interrompue, il faut consulter immédiatement. Les soins après avortement sont dus à toutes les femmes, et le personnel soignant est tenu au secret professionnel.
Sources et liens officiels
- Organisation mondiale de la santé — référence internationale sur ce sujet
- Bureau régional de l'OMS pour l'Afrique — données et programmes par pays