Le cadre légal
La loi du 15 novembre 1978, profondément révisée en 2012 puis en 2014, encadre l'interruption volontaire de grossesse. Une loi de juillet 2025 a supprimé le délai de réflexion de trois jours qui subsistait.
Les points clés
| Délai | Avant la fin de la 12e semaine de grossesse, soit la 14e semaine d'aménorrhée |
|---|---|
| Condition | Demande de la femme ; aucune justification |
| Délai de réflexion | Supprimé en juillet 2025 |
| Consultations | Deux consultations médicales distinctes restent prévues |
| Au-delà du délai | Motif médical grave ou affection fœtale d'une particulière gravité |
| Mineures | Accompagnement par une personne de confiance ; pas d'autorisation parentale |
| Méthodes | Médicamenteuse jusqu'à environ 9 semaines, aspiration au-delà |
| Dépénalisation | L'IVG a été sortie du Code pénal en 2014 pour les actes pratiqués dans les conditions légales |
| Entretien psychosocial | Proposé, non obligatoire pour les majeures |
| Objection de conscience | Admise, avec obligation d'orienter |
En pratique
- Consultation auprès d'un gynécologue ou du Planning familial, avec datation.
- Information sur les méthodes, puis réalisation de l'acte en cabinet ou en milieu hospitalier.
- Contrôle après l'intervention et mise en place d'une contraception.
- Faire dater la grossesse par échographie : le terme commande la méthode et, dans presque tous les pays, la légalité de l'acte.
- Prévoir la consultation de contrôle deux à trois semaines après : c'est elle qui confirme que l'interruption est complète.
- Le Planning Familial accompagne aussi les frontalières et les personnes non affiliées.
Coût et prise en charge
L'acte est pris en charge par la Caisse nationale de santé. Le Planning familial pratique des tarifs sociaux et accompagne les personnes non affiliées.
Évolutions récentes
La suppression du délai de réflexion en 2025 aligne le Luxembourg sur la France et l'éloigne du modèle belge. Le débat porte désormais sur la disponibilité des praticiens. Le Luxembourg a également supprimé, en 2014, l'obligation de faire constater l'état de détresse.
Où s'adresser
- Planning Familial du Luxembourg, à Luxembourg-ville, Esch-sur-Alzette et Ettelbruck.
- Services de gynécologie du Centre hospitalier de Luxembourg.
- Portail santesecu.public.lu pour les informations officielles.
- Ligne d'information du Planning Familial pour être orientée rapidement.
À savoir
Les résidents frontaliers doivent vérifier quelle caisse prend en charge l'acte : la règle est celle du pays d'affiliation, pas celle du pays où l'intervention a lieu.
Sources et liens officiels
- Guichet.lu — portail officiel des démarches
- Légilux — journal officiel et textes coordonnés