Le cadre légal
L'article 262 du Code pénal haïtien, hérité de 1835, punit l'avortement sans aucune exception, même en cas de viol ou de danger pour la vie de la mère. Un nouveau code pénal adopté par décret en 2020 prévoyait de dépénaliser l'interruption de grossesse jusqu'à douze semaines en cas de viol, d'inceste ou de danger pour la santé mentale, avec des peines pour les actes hors de ce cadre. Son entrée en vigueur a été reportée à plusieurs reprises et, à ce jour, il n'est pas appliqué.
Les points clés
| Texte en vigueur | Code pénal de 1835, article 262 : interdiction sans exception |
|---|---|
| Code pénal de 2020 | Adopté par décret, jamais entré en vigueur |
| Cas qui seraient admis | Viol, inceste, danger pour la santé mentale, dans les douze premières semaines |
| Situation sanitaire | Accès aux soins fortement dégradé par la crise sécuritaire et humanitaire |
| Contexte | Crise sécuritaire et humanitaire limitant fortement l'accès aux structures de santé |
| Acteurs humanitaires | Plusieurs organisations internationales maintiennent des points de service obstétricaux |
En pratique
- Les soins après avortement relèvent des services d'urgence obstétricale, dans les hôpitaux et les structures soutenues par les organisations humanitaires.
- La contraception est légale et distribuée par les programmes de santé de la reproduction.
- Les organisations internationales de santé maintiennent des points de service dans plusieurs zones.
- Les structures d'urgence obstétricale prennent en charge les complications, y compris celles soutenues par les organisations humanitaires.
- PROFAMIL assure contraception et conseil.
- Conserver les coordonnées d'une structure ouverte : la disponibilité varie fortement selon les quartiers et les périodes.
Évolutions récentes
Le sort du code pénal de 2020 reste suspendu au contexte politique. En attendant, l'article 262 de 1835 conserve toute sa force obligatoire, ce qui place Haïti parmi les législations les plus restrictives des Amériques.
Où s'adresser
- Fondation pour la santé reproductrice et l'éducation familiale (PROFAMIL), affiliée à l'IPPF.
- Hôpitaux et structures d'urgence obstétricale, y compris celles soutenues par les organisations humanitaires.
- Organisations de défense des droits des femmes pour l'accompagnement juridique et psychologique.
- Organisations humanitaires présentes dans la zone métropolitaine, pour les urgences obstétricales.
À savoir
Les complications d'un avortement non sécurisé sont une urgence vitale. Se rendre dans une structure de santé prime sur toute autre considération : la priorité du personnel est de soigner, et le secret professionnel s'applique. Dans le contexte actuel, l'accès physique aux soins est le premier obstacle : renseignez-vous à l'avance sur la structure ouverte la plus proche.
Sources et liens officiels
- Organisation mondiale de la santé — référence internationale sur ce sujet
- Bureau régional de l'OMS pour l'Afrique — données et programmes par pays