Le cadre légal
Les articles 337 à 339 du Code pénal camerounais répriment l'avortement, tout en admettant deux exceptions explicites : la grossesse résultant d'un viol et le risque grave pour la santé de la mère. Le Parlement a autorisé la ratification du Protocole de Maputo, ce qui a suscité une vive opposition d'une partie des autorités religieuses.
Les points clés
| Principe | Interdiction pénale, pour la femme comme pour l'auteur de l'acte |
|---|---|
| Exception 1 | Grossesse résultant d'un viol |
| Exception 2 | Danger grave pour la santé de la mère |
| Preuve du viol | En pratique, l'exigence d'un constat rend l'exception difficile à mobiliser dans les délais utiles |
| Articles applicables | Articles 337 à 339 du Code pénal |
| Ratification du Protocole de Maputo | Autorisée par le Parlement, contestée par une partie des autorités religieuses |
| Soins après avortement | Assurés dans les hôpitaux de district et de référence |
En pratique
- Le point d'entrée est le service de gynécologie d'un hôpital de district ou de référence.
- Les soins après avortement sont assurés et relèvent des services essentiels.
- La contraception est disponible en pharmacie, dans les formations sanitaires et auprès des associations de planification familiale.
- Se présenter au service de gynécologie d'un hôpital de district ou de référence.
- En cas de viol, faire établir le constat médical dans les jours qui suivent.
- CAMNAFAW assure contraception et conseil confidentiel.
Évolutions récentes
Le débat oppose la mise en œuvre du Protocole de Maputo, appuyée par les acteurs de santé publique, à une opposition religieuse structurée. La loi pénale n'a pas été modifiée.
Où s'adresser
- Cameroon National Association for Family Welfare (CAMNAFAW), affiliée à l'IPPF.
- Services de gynécologie-obstétrique des hôpitaux régionaux.
- Centres d'écoute pour femmes victimes de violences, pour les situations liées à un viol.
- Centres d'écoute pour femmes victimes de violences, pour l'accompagnement des dossiers liés à un viol.
À savoir
Si la grossesse résulte d'un viol, le dépôt de plainte et le constat médical sont souvent nécessaires pour faire valoir l'exception légale : le faire sans attendre augmente les chances d'obtenir une prise en charge dans les délais. Le délai est décisif : plus le constat médical est tardif, plus l'exception légale devient difficile à faire valoir.
Sources et liens officiels
- Services du Premier ministre — site officiel du gouvernement, lois et règlements