Le cadre légal
Le Code pénal, dans sa rédaction issue de la réforme de 2018, admet l'interruption de grossesse lorsqu'elle sauve la vie de la femme, lorsque la grossesse met gravement en danger sa santé physique ou mentale, lorsque l'enfant à naître risque d'être atteint d'une affection incurable, et lorsque la grossesse résulte d'un viol ou d'un inceste — ce dernier cas devant être attesté par le procureur du Faso.
Les points clés
| Délai pour les cas autorisés | Dix premières semaines de grossesse |
|---|---|
| Cas 1 et 2 | Vie de la femme en danger, ou risque grave pour sa santé physique ou mentale |
| Cas 3 | Affection incurable de l'enfant à naître |
| Cas 4 | Viol ou inceste, sous réserve d'une attestation du procureur |
| Obstacle principal | L'exigence d'une attestation judiciaire, rarement obtenue dans le délai de dix semaines |
| Texte | Code pénal, dans sa rédaction issue de la réforme de 2018 |
| Attestation du procureur | Exigée pour les cas de viol et d'inceste — le principal verrou pratique |
| Guides nationaux | Des guides sur l'interruption sécurisée de grossesse précisent les cas autorisés |
| Contraception | Gratuite depuis 2020 dans les formations sanitaires publiques |
En pratique
- Dépôt de plainte immédiat et constat médical en cas de viol, pour espérer obtenir l'attestation dans le délai.
- Orientation vers un centre médical avec antenne chirurgicale ou un CHR pour l'évaluation.
- Soins après avortement disponibles sans condition dans les formations sanitaires.
- En cas de viol, déposer plainte et obtenir le certificat médical le jour même : le délai de dix semaines court vite.
- S'adresser à un centre médical avec antenne chirurgicale ou à un CHR pour l'évaluation.
- Les soins après avortement sont disponibles sans condition dans les formations sanitaires.
Évolutions récentes
Des guides nationaux sur l'interruption sécurisée de grossesse ont été élaborés pour clarifier les cas autorisés auprès des prestataires ; la principale critique porte sur le verrou de l'attestation du procureur, qui vide en partie l'exception de sa portée. La gratuité de la contraception, instaurée en 2020, a fait progresser nettement l'usage des méthodes modernes.
Où s'adresser
- Association burkinabè pour le bien-être familial (ABBEF).
- Centres médicaux avec antenne chirurgicale et centres hospitaliers régionaux.
- Services d'action sociale et associations d'aide aux victimes de violences sexuelles.
- Association burkinabè pour le bien-être familial, pour la contraception et l'orientation.
À savoir
Le délai de dix semaines court vite : si la grossesse résulte d'un viol, engagez la plainte et le certificat médical le jour même. Tout retard rend l'exception légale inapplicable, quelle que soit la gravité des faits.
Sources et liens officiels
- Service Public Burkina Faso — portail officiel des démarches administratives