Le cadre légal
La loi n° 2021-12 du 20 décembre 2021, modifiant et complétant la loi n° 2003-04 relative à la santé sexuelle et à la reproduction, autorise l'interruption volontaire de grossesse à la demande de la femme lorsque la grossesse est susceptible d'aggraver ou d'occasionner une situation de détresse matérielle, éducationnelle, professionnelle ou morale incompatible avec l'intérêt de la femme ou de l'enfant à naître. Un décret de 2021 fixe les conditions d'agrément des structures habilitées.
Les points clés
| Délai | 12 semaines d'aménorrhée |
|---|---|
| Motif | Détresse matérielle, éducationnelle, professionnelle ou morale, appréciée avec la femme |
| Cas antérieurement admis | Viol, inceste, danger pour la vie ou la santé, malformation grave — maintenus, sans limite de délai identique |
| Structures | Établissements publics et privés agréés selon le décret d'application |
| Prestataires | Professionnels habilités et formés |
| Texte | Loi n° 2021-12 du 20 décembre 2021 modifiant la loi de 2003 sur la santé sexuelle et la reproduction |
| Décret d'application | Décret de 2021 fixant les conditions d'agrément des structures habilitées |
| Mortalité | Les avortements non sécurisés causaient plusieurs centaines de décès par an avant la loi |
| Portée | L'une des législations les plus ouvertes d'Afrique de l'Ouest |
En pratique
- Consultation dans une structure agréée : entretien, datation, information sur les méthodes.
- Méthode médicamenteuse ou aspiration selon le terme.
- Suivi post-acte et contraception.
- Faire dater la grossesse par échographie : le terme commande la méthode et, dans presque tous les pays, la légalité de l'acte.
- Prévoir la consultation de contrôle deux à trois semaines après : c'est elle qui confirme que l'interruption est complète.
- Vérifier l'agrément de la structure : l'acte n'est licite que dans un établissement habilité.
Évolutions récentes
La loi est en place depuis fin 2021 ; l'enjeu porte désormais sur son application concrète — agrément et répartition géographique des structures, formation des prestataires, information des femmes et lutte contre les avortements non sécurisés, qui coûtent encore la vie à des centaines de Béninoises chaque année. L'enjeu porte désormais sur la répartition géographique des structures agréées et sur la formation des prestataires.
Où s'adresser
- Association béninoise pour la promotion de la famille (ABPF), affiliée à l'IPPF.
- Structures sanitaires agréées, identifiables auprès des directions départementales de la santé.
- Services de santé maternelle des hôpitaux de zone.
- Directions départementales de la santé, qui tiennent la liste des structures agréées.
À savoir
Vérifiez que la structure est bien agréée : la loi n'autorise l'acte que dans des établissements habilités, et un avortement hors de ce cadre reste sanctionné — en plus d'être médicalement risqué.
Sources et liens officiels
- Service public du Bénin — portail national des démarches