Le cadre légal
Les articles 304 à 313 du Code pénal répriment l'avortement. La loi sanitaire de 2018, qui a remplacé celle de 1985, admet l'interruption thérapeutique lorsque la vie ou l'équilibre physiologique et mental de la mère sont gravement menacés, ainsi qu'en cas d'affection fœtale d'une particulière gravité.
Les points clés
| Principe | Interdiction, avec sanctions pénales |
|---|---|
| Exception thérapeutique | Danger pour la vie ou la santé physique et mentale de la mère |
| Malformation fœtale grave | Admise sur avis médical |
| Viol et inceste | Non prévus par la loi ; des fatwas et des pratiques hospitalières ont admis des exceptions dans le contexte des violences des années 1990, sans base légale pérenne |
| Procédure | Avis médical, en principe collégial, dans un établissement public |
| Articles applicables | Articles 304 à 313 du Code pénal ; article 72 de la loi sanitaire de 2018 |
| Sanction | Emprisonnement pour la femme et pour le praticien hors des cas admis |
| Contraception | Légale, gratuite dans le secteur public |
En pratique
- Les soins après avortement sont assurés dans les hôpitaux publics.
- La contraception est légale, disponible en pharmacie et dans les centres de planification familiale.
- Les services de gynécologie hospitaliers sont le point d'entrée pour une demande d'interruption thérapeutique.
- Les soins après avortement sont assurés dans les hôpitaux publics, sans condition.
- Les centres de planification familiale délivrent la contraception gratuitement.
Évolutions récentes
Le débat public reste limité ; les associations de santé et certains professionnels plaident pour une clarification des indications thérapeutiques et pour l'ouverture aux grossesses résultant de viol.
Où s'adresser
- Centres de planification familiale relevant du ministère de la Santé.
- Services hospitaliers de gynécologie-obstétrique.
- Associations de santé reproductive et de défense des droits des femmes, pour l'orientation.
- Centres hospitalo-universitaires d'Alger, Oran et Constantine.
À savoir
Comme partout où la loi est restrictive, le risque principal est médical. Toute complication après une grossesse interrompue justifie un passage immédiat aux urgences : les soins après avortement ne sont pas subordonnés à la légalité de l'acte. L'exception thérapeutique suppose un dossier médical : faites documenter par écrit tout antécédent ou pathologie susceptible de la justifier.
Sources et liens officiels
- Journal officiel — textes publiés au journal officiel