Le cadre légal
Les mutilations génitales féminines ne font pas partie des pratiques traditionnelles documentées dans le pays, et aucune enquête nationale n'en relève une prévalence significative. Il n'existe donc pas d'infraction spécifique : les faits relèveraient des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, réprimées par le Code pénal. La question se pose principalement pour des familles originaires de régions où la pratique existe.
La Tunisie n'a pas de tradition d'excision et pas d'infraction spécifique ; les faits relèveraient des violences volontaires. La loi organique de 2017 relative à l'élimination de la violence à l'égard des femmes a créé un cadre général solide, avec des unités de police spécialisées et une définition large des violences, dans lequel une telle mutilation serait poursuivie.
Les points clés
| Prévalence | Non documentée dans la population |
|---|---|
| Infraction spécifique | Aucune ; les faits relèvent des violences aggravées du Code pénal |
| Mineures | Protection assurée par les dispositions relatives aux violences sur mineurs |
| Signalement | Auprès du parquet, de la police ou des services de protection de l'enfance |
| Prise en charge | Suivi gynécologique dans les structures publiques |
| Diaspora | Les familles concernées relèvent des lois du pays de résidence |
En pratique
- Signalez toute situation concernant une enfant aux autorités de protection de l'enfance.
- Pour un suivi médical, adressez-vous à un service de gynécologie hospitalier.
- Les associations de défense des droits des femmes accompagnent les situations individuelles.
- Pour les familles vivant à l'étranger, ce sont les lois du pays de résidence qui s'appliquent.
Où s'adresser
- Services de protection de l'enfance.
- Services de gynécologie des hôpitaux publics.
- Associations de défense des droits des femmes.
À savoir
L'absence d'infraction spécifique ne signifie pas que la pratique serait licite : elle tomberait sous le coup des violences ayant entraîné une mutilation.
Questions fréquentes
Que prévoit la loi de 2017 ?
Elle définit largement les violences faites aux femmes — physiques, sexuelles, psychologiques et économiques —, crée des unités spécialisées au sein de la police et prévoit des mesures de protection. Une mutilation sexuelle y serait traitée comme une violence aggravée, sans qu'un texte spécifique soit nécessaire.
Que faire si une fillette risque d'être excisée pendant un voyage ?
Agir avant le départ, jamais après. Signalez la situation aux services de protection de l'enfance ou au procureur : ils peuvent saisir le juge, interdire la sortie du territoire et faire opposition sur le passeport. Un certificat médical établi avant le voyage et un courrier expliquant la loi, remis à la famille sur place, servent d'argument concret. Une fois l'enfant parti, il ne reste presque rien à faire.
Sources et liens officiels
- Portail du gouvernement tunisien — espace Citoyens, plus de trois cents démarches en ligne