Le cadre légal
Les mutilations génitales féminines ne font pas partie des pratiques traditionnelles du pays et les enquêtes nationales n'en relèvent pas. Il n'existe donc pas de disposition spécifique : de tels faits relèveraient des coups et blessures volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, réprimés par le Code pénal, avec aggravation lorsque la victime est mineure.
L'excision n'est pas une pratique haïtienne et le droit pénal ne la mentionne pas ; les faits relèveraient des coups et blessures volontaires. Le sujet se pose pour la diaspora, très nombreuse aux États-Unis, au Canada et en France, où la loi du pays de résidence poursuit les faits même commis à l'étranger — c'est cette règle-là qui compte pour une famille haïtienne installée ailleurs.
Les points clés
| Prévalence | Non documentée dans la population |
|---|---|
| Infraction spécifique | Aucune ; les faits relèvent des violences aggravées |
| Mineures | Protection assurée par les dispositions sur les violences sur mineurs |
| Signalement | Auprès de la police et des services de protection de l'enfance |
| Prise en charge | Suivi gynécologique dans les structures publiques |
| Diaspora | Les familles vivant à l'étranger relèvent des lois du pays de résidence |
En pratique
- Signalez toute situation concernant une enfant aux services de protection de l'enfance.
- Pour un suivi médical, adressez-vous à un service de gynécologie.
- Les organisations de défense des droits des femmes peuvent accompagner les démarches.
- Pour les familles à l'étranger, ce sont les lois du pays de résidence qui s'appliquent.
Où s'adresser
- Services de protection de l'enfance.
- Services de gynécologie des hôpitaux publics.
- Organisations de défense des droits des femmes.
À savoir
L'absence de pratique locale ne signifie pas absence de droit : les faits tomberaient sous le coup des violences ayant entraîné une mutilation permanente.
Questions fréquentes
La loi haïtienne s'applique-t-elle si la famille vit à l'étranger ?
Le droit du pays de résidence s'applique en premier lieu, et en France, au Canada, en Belgique ou aux États-Unis il poursuit la mutilation même commise à l'étranger et même si elle y est licite. Pour une famille haïtienne installée dans l'un de ces pays, c'est la règle déterminante.
Que faire si une fillette risque d'être excisée pendant un voyage ?
Agir avant le départ, jamais après. Signalez la situation aux services de protection de l'enfance ou au procureur : ils peuvent saisir le juge, interdire la sortie du territoire et faire opposition sur le passeport. Un certificat médical établi avant le voyage et un courrier expliquant la loi, remis à la famille sur place, servent d'argument concret. Une fois l'enfant parti, il ne reste presque rien à faire.
Sources et liens officiels
- Organisation mondiale de la santé — référence internationale sur ce sujet
- Bureau régional de l'OMS pour l'Afrique — données et programmes par pays