Le cadre légal
L'excision est punie comme une violence ayant entraîné une mutilation, passible de dix ans d'emprisonnement, et de vingt ans lorsqu'elle est commise sur une mineure de quinze ans par un ascendant. La loi française va plus loin que la plupart : elle s'applique aux faits commis à l'étranger dès lors que la victime réside habituellement en France, même si elle n'est pas française et même si la pratique est licite dans le pays où elle a eu lieu.
Ce pays étant membre de l'Union européenne, l'incrimination des mutilations génitales féminines, y compris pour des faits commis à l'étranger, découle de la directive (UE) 2024/1385.
Les points clés
| Infraction | Violences ayant entraîné une mutilation ; 10 ans, 20 ans sur une mineure de 15 ans par un ascendant |
|---|---|
| Extraterritorialité | Applicable aux faits commis à l'étranger sur une personne résidant habituellement en France |
| Prescription | Vingt ans à compter de la majorité de la victime |
| Signalement | Obligation de signaler les mineures en danger ; le secret professionnel ne s'y oppose pas |
| Chirurgie réparatrice | Prise en charge à 100 % par l'assurance maladie depuis 2004 |
| Asile | Le risque d'excision est reconnu comme motif de protection, avec suivi médical annuel de l'enfant protégée |
| Population concernée | Plus de cent mille femmes vivant en France ont subi une mutilation |
En pratique
- Avant un départ en vacances dans un pays où la pratique existe, parlez-en au médecin : une consultation de prévention peut être organisée.
- En cas de danger immédiat pour une enfant, appelez le 119 : le signalement peut être anonyme.
- La chirurgie réparatrice est intégralement prise en charge : renseignez-vous auprès d'un centre spécialisé avant de renoncer pour des raisons financières.
- Un certificat médical constatant l'absence de mutilation, établi avant un voyage, est un outil de protection reconnu.
Coût et prise en charge
La chirurgie réparatrice et le suivi sont pris en charge à 100 % ; les consultations de prévention sont gratuites en PMI.
Où s'adresser
- 119 — Allô enfance en danger, 24 h/24, anonyme et gratuit.
- Fédération GAMS et association Excision, parlons-en.
- Centres hospitaliers pratiquant la chirurgie réparatrice et consultations spécialisées.
À savoir
Emmener une enfant à l'étranger pour la faire exciser est puni en France, même si l'acte est légal dans le pays de destination. La loi suit la résidence de l'enfant, pas sa nationalité.
Sources et liens officiels
- service-public.fr — portail officiel des droits et démarches
- Légifrance — texte officiel des lois et codes